Article 5 : droit à la liberté et à la sûreté

a) Droit pour toute personne arrêtée d’être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat

Chambre criminelle, 17 mars 2004 (Bull. n° 69)

Une personne arrêtée pour des faits de faux et recel avait été placée en garde à vue pendant quelques heures, puis à l’issue de cette première période, immédiatement placée sous le même régime pendant quatre-vingt-seize heures pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Elle avait donc été privée de liberté pendant près de 97 heures. La chambre criminelle devait casser l’arrêt ayant admis cette façon de procéder, au visa notamment de l’article 5.3, en précisant que si une personne peut être soumise, à l’occasion de faits distincts, à des mesures de garde à vue immédiatement successives et indépendantes l’une de l’autre, elle ne peut être retenue de manière continue à la disposition des officiers de police judiciaire pendant une période totale excédant la durée maximale de garde à vue autorisée par la loi. Le dépassement de ce délai porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

b) Droit pour toute personne arrêtée d’être jugée dans un délai raisonnable

Chambre criminelle, 29 septembre 2004 (Bull. n° 229)

Une personne qui avait vu sa condamnation à une peine criminelle réexaminée à la suite d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, et qui avait purgé une autre peine, faisait valoir que le délai raisonnable avait été dépassé. La chambre criminelle devait rejeter son pourvoi en retenant que le demandeur ne saurait, pour invoquer un prétendu dépassement du délai raisonnable, au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, faire état de périodes de détention subies en exécution de condamnations régulièrement prononcées par des juridictions compétentes qui ont statué sur la culpabilité et sur la peine.

c) Détention pour insoumission à une ordonnance rendue - Ordonnance - Domaine d’application - Ordonnance de contrainte par corps

Chambre commerciale, 5 octobre 2004 (en cours de publication, pourvoi n° 99-12.208)

Par ordonnance rendue sur requête, un trésorier payeur général avait été autorisé à recourir à la contrainte par corps à l’encontre d’un débiteur du Trésor public. Ce dernier avait sollicité la rétractation de cette ordonnance en faisant notamment valoir qu’il bénéficiait d’un sursis de paiement, mais sa demande n’avait pas été accueillie par les juges du fond au motif que le sursis de paiement ne pouvait entraîner que la suspension de la mise à exécution de la contrainte.

Le pourvoi soutenait que l’arrêt attaqué n’était pas justifié au regard de l’article L. 271 du Livre des procédures fiscales dès lors que le bénéfice du sursis de paiement faisait obstacle au recouvrement de l’impôt, et, par conséquent, au prononcé de la contrainte par corps.

Le sursis de paiement est régi par les articles L. 277 à L. 280 du Livre des procédures fiscales. Selon le premier de ces textes, le sursis de paiement est un droit pour le contribuable qui en fait expressément la demande dans le cadre d’une réclamation régulière, et qui présente à cet effet des garanties suffisantes. Ce n’est que dans l’hypothèse où le contribuable n’a pas constitué auprès du comptable public les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor que le sursis peut être refusé.

La demande régulière de sursis de paiement suspend dès sa présentation, l’exigibilité de l’impôt. Lorsque le contribuable constitue des garanties suffisantes, l’exigibilité de l’impôt est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la réclamation par l’administration ou le tribunal compétent. Si les garanties sont jugées insuffisantes, le sursis de paiement est refusé et l’impôt redevient exigible (1), mais le contribuable conserve néanmoins un avantage par rapport à celui qui n’a pas sollicité de sursis de paiement car le comptable ne peut alors procéder qu’à des mesures conservatoires avant qu’une décision définitive n’intervienne sur le bien-fondé de l’imposition. En effet, l’article L. 277 alinéa 3 du Livre des procédures fiscales énonce : "A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, jusqu’à la saisie inclusivement. Mais la vente ne peut être effectuée ou la contrainte par corps ne peut être exercée jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration soit par le tribunal compétent." C’est ce qui a été appelé le "mini-sursis".

Dans les deux cas, sursis accordé ou refusé, les dispositions de l’article L. 271 du Livre des procédures fiscales ne peuvent donc pas être mises en oeuvre.

En effet, celles-ci prévoient que "Le défaut de paiement des impositions indiquées à l’article L. 270 peut donner lieu à l’exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l’article L. 272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s’il y a lieu, d’appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable."

Or, si le sursis de paiement n’a pas été refusé, l’impôt n’est plus exigible, de sorte que le défaut de paiement des impositions, qui est une condition d’application de l’article L. 271 du LPF, ne peut plus être constaté.

Si le sursis de paiement demandé a été refusé, l’impôt reste certes exigible (avant 2002), mais l’article L. 277 alinéa 3 prévoit lui-même que la contrainte par corps ne peut alors être exercée, ce dont il résulte que le défaut de paiement des impositions indiquées à l’article L. 270 "ne peut donner lieu à l’exercice de la contrainte par corps..." au sens de l’article L. 271 du LPF.

Compte tenu de ces éléments de réflexion, et en l’absence de précision sur la date à laquelle le sursis de paiement dont le bénéfice était invoqué avait été sollicité, la Chambre commerciale a censuré l’arrêt attaqué pour manque de base légale, après avoir rappelé que la demande de sursis de paiement antérieure au prononcé de la contrainte par corps fait obstacle à ce prononcé, et que lorsqu’elle est postérieure à l’ordonnance prescrivant cette contrainte, elle peut permettre d’obtenir la suspension de son exécution par les voies de recours appropriées.

Dans cet arrêt, la Chambre commerciale a également confirmé que la contrainte par corps ne violait pas l’article 5-I-b de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Com. 6 mars 1984, Bull n° 90).

 

 

1. Régime applicable à l’époque des faits de l’espèce, car le texte de l’article L. 277 du LPF a été modifié par la loi de finances pour 2002 art 74 C-II et F-1°, dispositions applicables à compter du 1er janvier 2002. Désormais, même en cas de garanties insuffisantes "l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues".