Article 7 : principe de légalité

Chambre criminelle, 6 avril 2004 (Bull. n° 85)
Chambre criminelle, 4 février 2004 (Bull. n° 32)
Chambre criminelle, 24 février 2004 (Bull. n° 51)
Chambre criminelle, 23 mars 2004 (Bull. n° 75)

La sanction de retrait temporaire de licence de transport communautaire, prévue en termes clairs et précis par la réglementation communautaire et le droit interne, n’est pas contraire au principe de légalité (1° arrêt).

La définition, par les articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, du délit d’atteinte sexuelle aggravée, en termes suffisamment précis et explicites, n’est contraire ni au principe de légalité des délits et des peines ni à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (2° arrêt).

Les dispositions de l’article L. 4161-2 du Code de la santé publique incriminant l’exercice illégal de l’art dentaire, qui, selon l’article L. 4141-1 dudit Code, comporte le diagnostic ou le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents et des maxillaires, sont compatibles avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme d’où il résulte que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire (3° arrêt).

Les dispositions nationales interdisant d’incorporer dans les compléments alimentaires des produits chimiques non autorisés par arrêtés ministériels pris sur l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), ou autres que ceux dont l’emploi est déclaré licite par la réglementation communautaire, ne méconnaissent aucune des exigences tenant à la prévisibilité et à l’accessibilité de la loi pénale (4° arrêt).