Article 10 : liberté d’expression

Chambre criminelle, 8 juin 2004 (Bull. n° 156)

Justifie sa décision la cour d’appel qui condamne à des réparations civiles sur le fondement de l’article 35 ter de la loi sur la presse, après avoir constaté l’extinction de l’action publique par l’amnistie, le directeur de publication d’un hebdomadaire ayant diffusé la photographie, à l’intérieur d’une maison d’arrêt, d’une personne s’y trouvant en détention provisoire. La diffusion d’une image représentant une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci, faisant apparaître qu’elle est placée en détention provisoire est prohibée par l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, peu important les commentaires pouvant accompagner la publication de cette image et la circonstance qu’un autre journal ait publié une photographie identique avec le consentement de la personne concernée. Ce texte n’est pas incompatible avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il institue une restriction qui constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique à la protection des droits d’autrui.