Non rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de commerce

Chambre commerciale, 14 décembre 2004 (en cours de publication, pourvoi n° 01-10.780)

La Cour de cassation a confirmé, à plusieurs reprises, que le législateur peut, en matière civile, lorsque cette intervention est justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, adopter des dispositions rétroactives, sans que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’y opposent (Voir notamment Ass. Plén. 23 janvier 2004, Bull. n°2, p. 2)

La loi 91-1258 du 17 décembre 1991, modifiant le Code de l’organisation judiciaire, a abrogé l’article 631 du Code de commerce, qui énonçait les règles de compétence des tribunaux de commerce, sans qu’aucune disposition ne soit prise pour remplacer ce texte. Les juridictions ont donc continué à appliquer l’article 631 qu’aucun éditeur de code n’avait d’ailleurs supprimé de son édition. Ce n’est que par la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques que le législateur a réparé cette erreur en rétablissant la teneur de l’article 631 du Code de commerce dans l’article L. 411-4 du Code de l’organisation judiciaire, qui énonce désormais les cas dans lesquels les tribunaux de commerce sont compétents. Afin de combler le vide juridique ayant perduré pendant près de 10 ans, la même loi a prévu que ces dispositions "prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1991, modifiant le COJ".

Par cet arrêt, la chambre commerciale a considéré que l’intervention du législateur qui s’est borné à rétablir, dans des termes équivalents, des dispositions réglementant la compétence des tribunaux de commerce, qui à la suite d’une maladresse législative, avaient été abrogées, sans que d’autres ne soient venues les remplacer, a répondu à un impérieux motif d’intérêt général.