Non rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination

1. Lois et règlements - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination

(Assemblée Plénière, 23 janvier 2004, Bull. n° 2 ; BICC n° 594, p. 11, rapport de Mme Favre et avis de M. de Gouttes)

Depuis plusieurs années, une controverse s’était développée sur les pouvoirs du juge saisi d’une demande de révision triennale d’un bail commercial. Pour les uns, s’appuyant sur les dispositions de l’article 145-33 du Code de commerce, le loyer révisé devait suivre les évolutions, à la baisse comme à la hausse, de la valeur locative. Pour les autres, se référant à l’article L. 145-38 du même Code, le juge devait s’en tenir à la variation de l’indice du coût de la construction, à moins que la modification des facteurs locaux de commercialité n’ait entraîné une variation significative de la valeur locative. Alors que la Cour de cassation avait opté, en 1996, pour la première solution, le législateur, par l’article 26 de la loi du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, est intervenu pour imposer la seconde, plus favorable au bailleur.

En l’absence de dispositions transitoires, et en considération des données acquises en droit national, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 27 février 2002 (Bull. n° 53) avait tranché le conflit d’application dans le temps de l’article 26 de la loi du 11 décembre 2001, en classant cette disposition dans la catégorie des lois interprétatives, lesquelles, par une fiction juridique contestée par certains auteurs, sont censées s’intégrer à la loi dont elles précisent le sens et donc prendre effet au jour de l’entrée en vigueur de celle-ci.

Cette solution était remise en cause devant l’Assemblée Plénière par l’invocation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La Cour européenne des droits de l’homme, s’agissant de l’application de la loi nouvelle aux affaires en cours, a énoncé, à diverses reprises (voir notamment l’arrêt Zielinski, Pradal, Gonzalès et autres c/France, du 28 octobre 1999) que "si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le déroulement des procès en cours". La Cour de cassation, tenue d’appliquer le droit national en conformité avec la Convention telle qu’interprétée par la Cour européenne, s’est déjà prononcée sur l’application de lois de validation au regard de l’article 6 de la Convention (Assemblée plénière, 24 janvier 2003, Bull. n° 2 et 3 ; 1ère Chambre civ. 29 avril 2003, Bull. n° 100).

L’Assemblée Plénière, compte tenu du fondement de la limitation des pouvoirs du législateur à l’égard des litiges en cours, a estimé qu’il était sans importance que, directement ou indirectement, l’Etat soit partie au litige ou intéressé par la solution.

Observant par ailleurs que la Cour européenne ne connaissait pas la distinction entre les lois de validation et les lois interprétatives, elle a cherché si la loi nouvelle créait ou non des droits nouveaux et à ce titre, influait sur la solution du litige. Ayant constaté une telle influence, elle en déduit que l’application au litige en cours de l’article 26 de la loi MURCEF était subordonnée à l’existence d’impérieux motifs d’intérêt général.

Enfin, l’Assemblée Plénière retient que, de la jurisprudence de la Cour européenne qu’elle transpose, se déduisent deux conditions d’application de la loi nouvelle aux litiges en cours : l’indication par le législateur de son application aux litiges en cours et l’invocation par celui-ci d’impérieux motifs d’intérêt général.