Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

1. Effets internationaux des jugements - Exequatur- Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Décisions susceptibles de reconnaissance et d’exécution - Applications diverses - Injonction dite "mareva"

1ère Chambre civile 30 juin 2004 (Bull. n° 191)

Cet arrêt présente un grand intérêt car il se prononce pour la première fois sur les effets en France, via les règles de la Convention de Bruxelles, de la procédure très spécifique des systèmes de Common Law instituant des mesures conservatoires : l’injonction dite "Mareva". Les faits sont simples. M. Stolzenberg avait été condamné par deux décisions de la Hight Court de Londres à payer à des sociétés des sommes très importantes ; en outre, pour assurer l’exécution de ces condamnations, la Hight Court avait pris à son encontre une ordonnance prononçant un ordre de gel de ses avoirs en quelques lieux qu’ils fussent. Par ordonnance du président du TGI de Paris, confirmée par la cour d’appel, ces trois décisions ont été déclarées exécutoires en France. Le pourvoi posait les questions relatives à la nature civile de l’injonction "mareva", à ses effets d’ordre extra-territorial, et enfin à sa conformité à l’ordre public international.

L’injonction Mareva, mesure conservatoire alors inconnue du droit anglais, a été prononcée pour la première fois en 1975 par Lord Denning, puis reconnue avec quelques difficultés par la pratique anglaise et consacrée par le législateur en 1981 dans la section 37, 3 du Supreme Court Act. Elle fait désormais partie du droit positif des pays anglo-saxons. En 1999, elle est régie par la Part 25 des nouvelles "Civil Procedure Rules". Elle complète désormais les autres "injunctions" du droit anglais pour lesquelles le principe est simple : le juge ordonne à une partie de faire ou de ne pas faire quelque chose, et la désobéissance sera sévèrement punie, quasi-pénalement. On distingue les injonctions communément appelées "anti-suit-injonctions" des injonctions "Mareva".

- Les premières sont des injonctions judiciaires par lesquelles il est fait interdiction à une partie d’engager ou de poursuivre une procédure devant une autre juridiction, même étrangère, sous peine d’infraction. L’injonction peut avoir ainsi pour but d’éviter que cette partie n’abuse de la procédure en introduisant des actions dilatoires ou vexatoires. Elles sont perçues comme une immixtion étrangère dans le fonctionnement de la justice du for évincé.

- L’injonction "Mareva", qualifiée "ordre de gel" par le Civil procedure Act de 1998, a pour objet d’interdire à une partie d’accomplir des actes sur ses biens sous peine d’une sanction civile - amende, astreinte ou même confiscation des biens - ainsi que d’une sanction pénale. Elle tend à empêcher qu’un débiteur potentiel n’organise sa propre insolvabilité. C’est une mesure unilatérale provisoire prise non contradictoirement que le juge peut modifier, compléter ou rapporter sur recours du défendeur. Elle relève du pouvoir discrétionnaire du juge qui en détermine le contenu en fonction des éléments de fait et de la situation personnelle des parties. Ne pas respecter l’injonction entraîne le risque d’encourir le "Contempt of Court", une des institutions les plus typiques des droits de Common Law, qui est sanctionné pénalement. Cette sanction peut être un emprisonnement ou une amende payée à la Couronne. En outre, dans le Civil Contempt (injonction de faire ou de ne pas faire), sa violation peut entraîner la mise sous séquestre de tous les biens du débiteur "Writ of sequestration". Pour les autres aspects, l’injonction Mareva reste une sanction civile qui n’entraîne aucun effet substantiel car le statut juridique des biens objet de la mesure n’est en rien modifié. Elle n’a aucune conséquence sur le plan civil et n’entraîne aucune sûreté ni aucun dessaisissement du débiteur. C’est une mesure provisoire qui est accordée si l’on justifie d’une chance de succès au fond et si l’on s’engage à réparer tout le préjudice que la mesure serait amenée à causer.

L’injonction Mareva est une institution nouvelle conditionnée par l’existence d’un péril de la créance et qui peut être limitée à certains biens, le débiteur devant conserver ceux nécessaires au maintien de son niveau de vie et à ses activités. Mais surtout, il est maintenant reconnu que les mesures conservatoires ordonnées par le juge anglais peuvent avoir un effet extra-territorial.

Dans l’arrêt rapporté, la première chambre civile constate, d’abord, que l’injonction ayant, en l’espèce, fait l’objet d’une procédure contradictoire ne constituait pas une décision unilatérale de sorte que la procédure simplifiée de la convention de Bruxelles pouvait lui être appliquée ; la jurisprudence de la CJCE " Denilauler" du 21 mai 1980, de même que, 1ère Civ. 18 mai 1994 Bull. n° 176, se trouve confirmée. Ensuite, l’arrêt prend parti sur la nature juridique de l’injonction Mareva qui constitue une mesure de nature civile et non pénale ; l’interdiction de disposer de ses biens, même à l’étranger, a pour but de préserver un droit de créance. Il s’agit de mesures "in personam" et non "in rem". Donc, indépendamment de la sanction pénale éventuelle, les effets civils sont susceptibles d’être déclarés exécutoires en France selon la procédure de la Convention de Bruxelles. Il y a dissociation des deux effets de l’injonction, ce que la CJCE avait déjà admis dans l’arrêt Clavel II du 6 mars 1980 en matière de pension alimentaire après divorce ; ainsi, la cour de cassation énonce que l’injonction "doit être examinée indépendamment de la sanction pénale qui l’assortit dans l’Etat d’origine".

L’injonction Mareva n’est pas contraire aux principes français de l’ordre public international. M. Stolzenberg soutenait que le principe de territorialité interdit à un Etat de prendre des mesures de contrainte sur le territoire d’un autre Etat et que l’ordonnance de la Hight Court de Londres, en lui interdisant, sous la menace de sanctions pénales, de disposer en France de ses biens ou de contracter à leur sujet, était une atteinte à des droits fondamentaux ainsi qu’aux prérogatives de l’Etat, ce qui était contraire à l’ordre public international français. La première chambre écarte cette argumentation en lui opposant la récente jurisprudence de la CJCE sur les "injonctions anti-suit" (Aff Turner du 27 avril 2004). Faisant notamment référence au critère de proportionnalité au regard de la nécessité de préserver les droits légitimes du créancier, l’arrêt rapporté juge que la mesure de gel des avoirs de M. Stolzenberg ne saurait porter atteinte à un droit fondamental du débiteur, "ni même indirectement, à une prérogative de souveraineté étrangère et, notamment, n’affecte pas, à la différence des injonctions dites "anti-suit", la compétence juridictionnelle de l’Etat requis". Si en effet, la décision "Turner" avait déclaré les injonctions anti-suit comme étant contraire à l’ordre public international, rien dans cet arrêt ne permettait d’affirmer que la Cour de Justice estimerait que l’injonction "Mareva" l’était également, alors que l’inverse s’en déduisait implicitement.

Enfin, par cet arrêt, la première chambre civile réaffirme les principes en matière d’ordre public international de nature procédurale. Elle confirme son arrêt Pordéa (1ère Civ. 16 mars 1999 Bull n° 92) et l’arrêt Krombach de la CJCE du 28 mars 2000 en rappelant que le contrôle de l’ordre public international au sens de l’article 27-1 de la convention de Bruxelles intègre celui des droits fondamentaux, dont celui du droit au procès équitable de l’article 6 § 1de la Convention européenne des droits de l’homme, et que, selon l’article 27-1 de la convention de Bruxelles, ce contrôle ne peut s’exercer que dans "les cas exceptionnels où les garanties inscrites dans la législation de l’Etat d’origine et dans la convention de Bruxelles n’ont pas suffi à protéger le défendeur d’une violation manifeste de son droit de se défendre devant le juge d’origine".