Chambre mixte

Cassation - Mémoire - Signification - Modalités - Notification entre avocats - Domaine d’application - Pourvoi du procureur général
(Chambre mixte, 6 février 2004, Bull. n° 1 ; BICC n° 595, p. 31, rapport de Mme Bezombes et avis de M. Sainte-Rose)

Un procureur général près la cour d’appel, dispensé de constituer avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, est en droit de signifier son mémoire à l’avocat constitué par la partie adverse par l’intermédiaire du procureur général près la Cour de cassation, selon les dispositions propres aux significations entre avocats.

Avocat - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d’entreprise - Activité exclusive - Nécessité
(Même arrêt)

L’article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins d’une pratique professionnelle au sein d’un service juridique d’une ou plusieurs entreprises, implique que cette activité ait été exercée à titre exclusif.

Voir également le commentaire page 375

2. Vente - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination
(Chambre mixte, 9 juillet 2004, Bull. n° 2 ; BICC n° 608, p. 34, rapport de Mme Pinot et avis de M. Guérin)

En raison de l’effet rétroactif de l’annulation de la vente, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble.

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Dommage - Etendue - Préjudice subi en raison de la conclusion du contrat annulé - Réparation - Conditions - Bonne foi
(Même arrêt)

Seule la partie de bonne foi peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de la conclusion du contrat de vente annulé.

Voir également le commentaire page 277

3. Appel civil - Décisions susceptibles - Décision d’avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Décision allouant une provision - Exclusion
(Chambre mixte, 25 octobre 2004, Bull. n° 3 ; BICC n° 611, p. 9 , rapport de M. Loriferne et avis de M. Viricelle)

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal et l’absence d’ouverture d’une voie de recours doit être relevée d’office. A ce titre, l’appel interjeté contre un jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une expertise médicale et le versement d’une provision, qui ne tranche pas une partie du principal, doit être déclaré d’office irrecevable.

Voir également le commentaire page 372

4. Assurance de personnes - Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition
(Chambre mixte, 23 novembre 2004, Bull. n° 5, 6, 7 et 8 ; BICC n° 613, p. 17, rapport de Mme Crédeville et avis de M. de Gouttes)

Le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d’assurance sur la vie (arrêts n° 1, 2, 3 et 4).

Assurance de personnes - Assurance-vie - Primes - Montant - Caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur - Appréciation - Critères - Détermination
(Même arrêt)

Selon l’article L. 132-13 du Code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, caractère qui s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur (arrêts n° l et 3).

Voir également le commentaire page 356