Assemblée plénière

1. Bail commercial - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Valeur inférieure au loyer indexé - Portée
(Assemblée plénière, 23 janvier 2004, Bull. n° 1 ; BICC n° 594, p. 11, rapport de Mme Favre et avis de M. de Gouttes)

Selon l’article L. 145-38 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, applicable à l’espèce, le prix du bail ne peut excéder la valeur locative. Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a pu fixer le loyer du bail révisé au montant de la valeur locative, soit à une somme inférieure au montant du loyer en cours, hors toute modification matérielle des facteurs de commercialité.

Voir également le commentaire page 282

2. Lois et règlements - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination
(Assemblée plénière, 23 janvier 2004, Bull. n° 2 ; BICC n° 594, p. 11, rapport de Mme Favre et avis de M. de Gouttes)

Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la Justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges. Cette règle générale s’applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l’Etat n’est pas partie au procès. Dès lors qu’il ne résulte ni des termes de la loi n° 2001 -1168 du 11 décembre 2001, ni des travaux parlementaires que le législateur ait entendu répondre à un impérieux motif d’intérêt général pour corriger l’interprétation juridictionnelle de l’article L. 145-38 du Code de commerce et donner à cette loi une portée rétroactive dans le but d’influer sur le dénouement des litiges en cours, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, peu important qu’elle ait qualifié la loi nouvelle d’interprétative, en écarte l’application aux instances en cours.

Voir également le commentaire page 431

3. Sécurité sociale - Assujettissement - Personnes assujetties - Ouvriers “sous décret” de la société nationale GIAT Industries - Conditions
(Assemblée plénière, 6 février 2004, Bull. n° 3, 4, 5 et 6 ; BICC n° 595, p. 7, rapport de M. Chagny et avis de M. Benmakhlouf)

Par application de l’article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux “ouvriers sous décret” de la société nationale GIAT Industries concerne la protection sociale. Dès lors, une cour d’appel, qui a exactement décidé que l’application immédiate du taux des cotisations du régime général de la sécurité sociale à ces salariés était impossible avant le décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des intéressés, en a déduit, à bon droit, que l’employeur avait été fondé à appliquer le taux de cotisation réduit des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat jusqu’à l’entrée en vigueur de ce décret, justifiant l’annulation du redressement notifié par l’URSSAF.

Voir également le commentaire page 265

4. Bail à loyer (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la commission de conciliation - Domaine d’application
(Assemblée plénière, 16 avril 2004, Bull. n° 7 ; BICC n° 600, p. 5, rapport de M. Duffau et avis de M. Benmakhlouf)

L’action en contestation d’un loyer libre fixé en application de l’article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail, que cette action soit fondée sur le non-respect des dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ou sur celui des dispositions du décret du 28 août 1989, pris en application de l’article 18 de la loi précitée.

Voir également le commentaire page 279

5. Sécurité sociale, prestations familiales - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour en France - Appréciation - Modalités - Détermination
(Assemblée plénière, 16 avril 2004, Bull. n° 8 ; BICC n° 600, p. 27, rapport de M. Coeuret et avis de M. de Gouttes)

Selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales. Dès lors, la cour d’appel qui constate qu’il n’était pas contesté que la demanderesse aux allocations familiales résidait régulièrement en France avec ses enfants mineurs antérieurement à la date de dépôt de la demande auprès de la caisse compétente, en a exactement déduit, par une interprétation des textes précités conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les prestations familiales étaient dues à compter de cette date et non à compter de la production des pièces attestant de la régularité de la situation des enfants sur le territoire français.

Voir également l’étude de M. le Premier avocat général de Gouttes, page 79

6. Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d’observation - Gestion - Contrat en cours - Option - Exclusion - Cas - Bail commercial expiré
(Assemblée plénière, 7 mai 2004, Bull. n° 9 ; BICC n° 602, p. 3, rapport de M. Gillet et avis de M. de Gouttes)

Le bail commercial renouvelé après délivrance d’un congé est un nouveau bail, le précédent cessant par l’effet du congé. Il en résulte qu’étant arrivé à son terme, le bail en vigueur à la date d’ouverture de la procédure collective ne constitue pas, au sens de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, un contrat en cours dont l’administrateur du redressement judiciaire du preneur peut exiger l’exécution.

Voir également le commentaire page 296

7. Propriété - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Etendue - Droit sur l’image de la chose - Limites - Utilisation de l’image par un tiers - Condition
(Assemblée plénière, 7 mai 2004, Bull. n° 10 ; BICC n° 602, p. 16, rapport de Mme Collomp et avis de M. Sainte-Rose)

Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.

Voir également le commentaire page 346

8. Cour d’assises - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Historien (non)
(Assemblée plénière, 11 juin 2004, Bull. n° 1 ; BICC n° 605 , p. 4, rapport de Mme Mazars et avis de M. de Gouttes)

Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l’article 331 du Code de procédure pénale. Dès lors, un historien, cité comme témoin et à l’audition duquel aucune partie ne s’est opposée, ne peut être entendu sans serment.

Cour d’assises - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Production de pièces nouvelles - Applications diverses - Diffusion de l’enregistrement audiovisuel de témoignages recueillis au cours d’un précédent procès criminel
(Même arrêt)

Les dispositions de l’article 8 de la loi du 11 juillet 1985 modifié par la loi du 13 juillet 1990, devenu l’article L. 222- du Code du patrimoine, dont l’objet est de réglementer l’accès des tiers aux archives audiovisuelles de la justice, notamment en soumettant à autorisation préalable la reproduction ou la diffusion, à des fins historiques ou scientifiques, des enregistrements audiovisuels des audiences d’un procès, ne s’imposent pas aux autorités judiciaires, lesquelles, tenues de procéder à tous actes utiles à la manifestation de la vérité, peuvent se faire communiquer ces documents en vertu des dispositions du Code de procédure pénale. Dès lors, n’encourt pas le grief d’excès de pouvoir le président d’une cour d’assises qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonne la diffusion de l’enregistrement audiovisuel de témoignages recueillis au cours d’un précédent procès criminel, sans avoir suivi la procédure prévue par le décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l’application de la loi du 11 juillet 1985.

Cour d’assises - Débats - Président - Direction des débats - Interrogatoire de l’accusé - Interrogatoire portant sur des faits non visés aux poursuites - Condition
(Même arrêt)

Si les questions posées à la Cour et au jury ne peuvent porter que sur les infractions retenues par l’arrêt de mise en accusation, rien ne s’oppose à ce que soient évoqués, au cours des débats, d’autres faits non visés aux poursuites dès lors que les parties estiment que cet examen peut être utile à la défense et leurs intérêts. Il appartient à cet égard au président de faire usage du pouvoir de direction des débats qu’il tient de l’article 309 du Code de procédure pénale, pour cantonner l’évocation de ceux-ci dans les limites qui lui apparaissent utiles à la manifestation de la vérité.

Cour d’assises - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Constatation de l’apposition séance tenante des signatures du président et du premier juré (non)
(Même arrêt)

Les dispositions de l’article 364 du Code de procédure pénale n’exigent pas qu’il soit constaté par une mention spéciale sur la feuille de questions, que les signatures du président et du premier juré y ont été apposées séance tenante.

Convention européenne des droits de l’homme - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Renonciation à s’en prévaloir - Partie s’étant abstenue de demander la récusation du président de la cour d’assises avant la clôture des débats
(Même arrêt)

L’accusé n’est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l’impartialité du président de la cour d’assises, en invoquant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant le président de la cour d’assises par application de l’article 668 du Code de procédure pénale et qu’en s’abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a renoncé sans équivoque à s’en prévaloir.

Voir également le commentaire page 393

9. Procédures civiles d’exécution - Saisie et cession des rémunérations - Domaine d’application - Rappels de salaires dus à un ancien employé
(Assemblée plénière, 9 juillet 2004, Bull. n° 11 ; BICC n° 608, p. 10, rapport de M. Trédez et avis de M. Benmakhlouf)

La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d’exécution. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains de l’ancien employeur de son débiteur et portant sur le montant d’une condamnation prononcée au titre notamment de rappels de salaires.

Voir également le commentaire page 380

10. Testament - Nullité - Cas - Cause illicite - Contrariété aux bonnes moeurs - Domaine d’application - Exclusion - Libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère
(Assemblée plénière, 29 octobre 2004, Bull. n° 12 ; BICC n° 612, p. 7, rapport de M. Bizot et avis de M. Allix)

N’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

Voir également le commentaire page 210

11. Appel civil - Acte d’appel - Mentions nécessaires - Identité de l’intimé - Qualité de l’intimé - Inexactitude de la mention - Cause - Erreur manifeste - Appréciation - Critères - Détermination
(Assemblée plénière, 6 décembre 2004, Bull. n° 13 ; BICC n° 615, p. 21, rapport de M. Gallet et avis de M. Benmakhlouf)

Viole les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme ayant été dirigé contre une personne qui n’était pas partie en première instance, retient que la qualité mentionnée dans la déclaration d’appel ne pouvait résulter d’une erreur due à la rédaction de l’en-tête du jugement et que les événements procéduraux postérieurs à l’acte d’appel n’avaient pas pu modifier les formes dans lesquelles l’appel avait été formé, alors que l’erreur manifeste dans la désignation de l’intimé, au regard de l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de l’appel.

Voir également le commentaire page 374

12. Cautionnement - Etendue - Bail - Cautionnement de la créance de loyers - Transmission - Condition
(Assemblée plénière, 6 décembre 2004, Bull. n° 14 ; BICC n° 614, p. 7, rapport de Mme Lardet et avis de M. de Gouttes)

Par l’effet combiné de l’article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire, en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur.

Voir également le commentaire page 347