Transports terrestres - Marchandises - Responsabilité

3. Transports terrestres - Marchandise - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Faute lourde

Chambre commerciale, 30 juin 2004 (Bull. n° 143)
Chambre commerciale, 10 mars 2004 (Bull. n° 52
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Deux décisions sont à retenir concernant la qualification de faute lourde en matière de droit des transports. Par la première décision, la chambre commerciale a été amenée a apprécier si l’endormissement passager d’un chauffeur, en l’absence d’éléments aggravants tels que l’alcool ou l’excès de conduite, devait être considéré comme constitutif d’une faute lourde de la part du transporteur. C’était la position du pourvoi. La Cour de cassation n’a pas cassé la décision qui avait écarté cette qualification. Dans la seconde affaire, une marchandise avait été dérobée ainsi que la remorque qui la contenait tandis que le camion et son chargement était stationné dans le parking de la société chargée du transport muni d’un système de vidéo surveillance. La cour d’appel, eu égard à cet élément, n’avait pas retenu la faute lourde du transporteur. La chambre a cassé la décision de laquelle il ne résultait pas qu’avait été recherché si la caméra disposée dans le parc de stationnement était reliée à un système de surveillance.