Transports maritimes - Navire

4. Transports maritimes - Navire - Pavillon - Immatriculation

Chambre commerciale, 16 juin 2004 (Bull. n° 124)

La chambre commerciale a été amenée à préciser les relations entre immatriculation et usage d’un pavillon pour un navire. Elle a retenu qu’un navire pouvait régulièrement battre pavillon d’un Etat et être immatriculé dans un autre dès lors qu’il était établi qu’il ne naviguait pas aussi sous le pavillon de ce dernier Etat. La double nationalité n’est pas envisageable concernant les navires. Celui qui ferait usage de deux pavillons serait considéré comme pirate. En revanche, l’immatriculation dans un Etat, dont les conséquences ne sont qu’administratives, ne fait pas obstacle à l’usage du pavillon d’un autre Etat.