Transports maritimes - Manutention portuaire

5. Transports maritimes - Manutention portuaire - Dommage subi par le navire à l’occasion de son chargement - Prescription de l’action

Chambre commerciale, 7 décembre 2004 (en cours de publication, pourvoi n° 02-18.196)

Saisie de la demande d’un transporteur maritime dont le navire avait subi un dommage à l’occasion d’une manutention portuaire soumise au régime prévu par les articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966, les juges du fond avaient considéré que l’action devait être soumise à la prescription décennale de droit commun en matière commerciale. L’article 56 de la loi de 1966 précisant que toutes les actions contre l’entrepreneur de manutention étant prescrites selon les règles applicables aux actions dirigées contre le transporteur maritime, la chambre commerciale a été amenée, en approuvant la cour d’appel, a précisé que les seules actions envisagées par la loi de 1966 avaient trait à celles concernant les marchandises. L’action du transporteur maritime est quant à elle recevable dans le délai de droit commun pourvu qu’il agisse en indemnisation du préjudice subi par le navire.