Transport aérien

1. Transport aérien - Transport de personnes - Refus d’embarquement - Heure d’enregistrement - Arrivée tardive - Listing informatique - Présomption simple

1ère Chambre civile, 13 juillet 2004 (Bull. n° 207)

Le transporteur aérien qui vend un billet à un client s’engage à lui fournir une place dans l’avion. Il ne peut toutefois remplir son obligation que si le passager a lui-même respecté ses propres obligations et notamment celle d’arriver avant l’heure limite prévue pour les formalités d’enregistrement.

Il lui appartient, conformément à l’article 1315 du Code civil, de rapporter la preuve de ce retard.

Pour rejeter l’action en responsabilité contractuelle intentée contre la compagnie d’aviation, la cour d’appel a retenu que le listing informatique de l’ensemble des opérations d’enregistrement du vol établissait que les passagers s’étaient présentés après l’heure limite et après que d’autres passagers sur liste d’attente eurent été embarqués.

Le pourvoi reprochait à la cour d’appel de s’être exclusivement fondée sur un élément de preuve fourni par la compagnie aérienne et d’avoir inversé la charge de la preuve et violé l’article précité.

Le pourvoi est rejeté, au motif que le listing informatique des opérations d’enregistrement valait comme présomption de l’heure à laquelle les passagers s’étaient présentés pour les formalités d’enregistrement.

En attribuant à un document informatique la valeur d’une présomption de l’heure d’enregistrement des passagers, la Cour de cassation tient compte de la fiabilité non contestée des nouvelles technologies utilisées par les compagnies aériennes et consacre ainsi un renversement de la charge de la preuve. Toutefois, s’agissant d’une présomption simple, les passagers peuvent rapporter la preuve contraire par tous moyens.

Cette jurisprudence doit être rapprochée de celle rendue par la chambre sur la présomption attachée aux relevés des communications téléphoniques en cas de contestation des prestations facturées par les opérateurs (28 mars 1995, pourvoi n° 92-16. 270, et 7 mars 2000, Bull. n° 81).