Transports terrestres - Marchandises - Action directe contre l’expéditeur ou contre le destinataire

Chambre commerciale, 28 janvier 2004 (Bull. n° 19)
Chambre commerciale, 24 mars 2004 (Bull. n° 63)
Chambre commerciale, 2 juin 2004 (Bull. n° 114
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Trois décisions complètent le dispositif jurisprudentiel concernant l’application de l’article L. 132-8 du Code de commerce dans sa version issue de la loi du 6 février 1998.

Par la première décision, la chambre, tirant les conséquences de la qualité de partie au contrat de transport de l’expéditeur, a retenu qu’il ne lui était pas interdit de prohiber toute substitution à celui qu’il a chargé de l’exécution d’un acheminement. Pourvu qu’aucune substitution n’ait été interdite par l’expéditeur, le transporteur substitué peut néanmoins exercer l’action dite directe de la loi à l’encontre de l’expéditeur.

La deuxième décision précise l’articulation entre l’action directe envisagée par l’article L. 132-8 du Code de commerce et la Convention du 19 mai 1956, dite CMR. Dans la mesure où cette dernière est muette sur l’existence d’une action directe du transporteur à l’encontre du destinataire, il appartient aux juges pour en apprécier la recevabilité, par application de l’article 4, paragraphe 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980, de vérifier si la loi française présente les liens les plus étroits avec le contrat de transport.

En revanche, la CMR ayant envisagé le régime de la prescription des actions nés du contrat de transport, ce n’est pas la prescription interne de l’article L. 132-8 du Code de commerce mais l’article 32 de la CMR qu’il convient d’appliquer à l’action directe.

Dans la troisième décision, la chambre a précisé que rien n’empêchait le commissionnaire de transport, subrogé par le transporteur, d’exercer l’action directe que la loi a institué au profit de ce dernier.