Taux effectif global

3. Taux effectif global - Validité

Chambre commerciale, 5 octobre 2004 (Bull. n° 180)

Pour tenter d’échapper, au moins partiellement, à leurs obligations de cautions, des débiteurs soutenaient, notamment, que la banque n’avait pas respecté les règles relatives au TEG et ils avaient obtenu, sur ce point, partiellement satisfaction, les juges du fond ayant décidé que si l’indication du TEG figurait bien dans les conventions de crédit initiales, ses modifications, qui avaient été indiquées jusqu’au 30 septembre 1992 dans les relevés adressés au débiteur principal, avaient en revanche cessé de l’être après le 31 décembre 1992 de sorte que, pour la période postérieure, le créancier, qui n’avait pas respecté ses obligations, ne pouvait plus prétendre qu’aux seuls intérêts au taux légal. Ce dernier critiquait cette décision en faisant valoir que la loi du 26 juillet 1993 avait abrogé l’obligation faite par la loi du 28 décembre 1966 d’indiquer le TEG pour tous les prêts pour en restreindre l’application aux seuls prêts de consommation et immobiliers. La difficulté venait en effet de la codification à droit constant à laquelle a procédé la loi du 26 juillet 1993 dont est issu le Code de la consommation. L’article 4 de cette loi a abrogé, notamment, les articles 1 à 7 de la loi du 28 décembre 1966 qui imposaient la mention du TEG dans tout écrit constatant un prêt. Le contenu de ces textes a été transposé, à droit constant, dans les articles L 313-1 et suivants du Code de la consommation. Il a été soutenu que ce transfert dans un Code régissant les relations entre professionnels et non professionnels avait pour conséquence que la mention du TEG n’était plus applicable aux emprunteurs professionnels. Il est à noter que cette obligation a de nouveau été mentionnée dans le Code monétaire et financier mais la question continue de se poser pour la période intermédiaire 1993-2001. La Chambre commerciale n’avait encore jamais eu l’opportunité de statuer sur ce point. En revanche, la première Chambre avait rendu, le 22 janvier 2002, un arrêt à propos d’un acte de prêt notarié ayant omis la mention du TEG ; la cour d’appel ayant cru pouvoir admettre que cette mention n’était pas exigée dans les actes notariés, l’arrêt avait été cassé : "Attendu qu’en ajoutant au texte susvisé une restriction qu’il ne comporte pas, la cour d’appel l’a violé, par refus d’application". Bien que la situation ait été différente, il n’y avait cependant guère de raison d’adopter une position différente de celle de la première Chambre à propos des actes authentiques : les prêts à finalité professionnelle sont, comme les actes authentiques, exclus du champ d’application du droit de la consommation (L. 311-3 du Code de la consommation) et ainsi que le fait observer le commentateur de l’arrêt précité de la première Chambre (Dalloz 2002, J, p. 884) "la double exclusion explicite par le législateur, à la fois des actes authentiques et des prêts à finalité professionnelle, du champ des règles régissant le crédit à la consommation..semble à elle seule dicter la solution par une sorte de raisonnement "a contrario, a fortiori" : l’article L. 313-2 du Code n’est en effet ni dans le champ d’application de l’exception (limitée aux articles L. 311 et suivants) ni même dans le champ d’élection du Code puisqu’il s’agit de la reprise...de la norme générale initialement fixée par la loi du 28 décembre 1966 relative aux prêts d’argent et à l’usure dont le but poursuivi était tout autre que la protection des seuls consommateurs". D’où la réponse au rejet qui a finalement été retenue et qui, espérons, l’éclaircira définitivement le débat.