Prêt d’argent

4. Prêt d’argent - Intérêts conventionnels - Stipulation - Validité - Conditions - Existence d’un écrit

1ère Chambre civile, 19 octobre 2004 (Bull. n° 229)

S’agissant d’un prêt à taux d’intérêt variable, le caractère automatique de la variation du taux effectif global en fonction de la modification du taux décidée par la banque ne la dispense pas de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par l’emprunteur.

L’arrêt rapporté présente un intérêt évident pour les organismes financiers et bancaires ainsi que pour les emprunteurs, notamment, en matière de crédits immobiliers car il n’y avait pas de décision sur le cas précis des prêts immobiliers consentis avec un taux variable à durée déterminée ; en revanche, la chambre commerciale s’était déjà prononcée pour des comptes courants ou des ouvertures de crédit en imposant la mention du TEG sur les relevés périodiques (Com. 9 mars 1999, Bull. n° 54). La première chambre a étendu cette obligation d’information à tous les prêts immobiliers, quel que soit le mode de fixation du taux d’intérêt, ce qui unifie la jurisprudence des deux chambres.

Cette solution assure une meilleurs information et une plus grande protection des emprunteurs.