Exécution

2. Exécution - Délai de grâce - Demande - Moment - Détermination

1ère chambre civile, 29 juin 2004 (Bull. n° 187)

Confirmant la décision des premiers juges, une cour d’appel a condamné un emprunteur qui n’avait pas réglé les mensualités du prêt immobilier consenti par sa banque et l’a débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation relative aux intérêts contractuels. Elle a également déclaré irrecevable, car présentée pour la première fois en cause d’appel, la demande subsidiaire de délais de grâce formée par l’emprunteur sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil.

La première Chambre civile, se conformant à la jurisprudence relative à l’obligation de mentionner par écrit le TEG dans l’offre de prêt, telle qu’elle résulte des dispositions de l’article L. 313-2 du Code de la consommation, a censuré la décision de la cour d’appel qui n’avait pas recherché si le taux effectif global figurait bien dans le contrat.

Elle a surtout, donnant son plein effet aux mesures de grâce prévues à l’article 1244-1 du Code civil et dans la droite ligne des arrêts de la deuxième Chambre civile qui, s’ils n’admettent pas que le juge puisse d’office accorder de tels délais, ont cependant reconnu à ce dernier un pouvoir discrétionnaire pour les donner lorsqu’ils sont demandés (Civ. 2ème, 1er février 2001, Bull. n° 22), jugé que ces délais pouvaient être sollicités en tout état de cause et donc pour la première fois en cause d’appel.

La position prise par la première Chambre civile permet notamment à un emprunteur qui verrait sa situation financière évoluer défavorablement entre la décision des premiers juges et la décision d’appel de faire valoir, devant la juridiction du second degré, les éléments de faits de nature à lui permettre de bénéficier des dispositions de l’article 1244-1 du Code civil.

On peut considérer que cette interprétation s’inscrit également dans la logique des dispositions de l’article 1244-2 du Code civil, selon lesquelles l’octroi de délais de grâce suspend les procédures d’exécution.