Caution

1. Caution - Acte de cautionnement - Conditions de validité - Mentions des article L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation - Exclusion - Cautionnements consentis par acte notarié

1ère chambre civile, 24 février 2004 (Bull. n° 60)

Un cofidéjusseur, assigné en paiement de sa part contributive par les cautions d’un prêt immobilier consenti par une banque à leur fils, invoque la nullité de l’acte de son cautionnement reçu devant notaire pour inobservation des dispositions de l’article L. 313-8 du Code de la consommation.

La cour d’appel confirme la décision des premiers juges en décidant, d’une part, que la demande était prescrite, d’autre part, qu’aucune nullité n’était encourue faute de grief.

Par motif substitué et suggéré par le notaire rédacteur de l’acte, la première Chambre civile décide que les dispositions de l’article L. 313-8 du Code de la consommation ne sont pas applicables aux cautionnements consentis par acte notarié.

Or, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 et contrairement aux dispositions de l’article L. 313-7 de la même loi, l’article L. 313-8 du Code de la consommation ne précise pas que son champ d’application est limité aux actes sous seing-privé.

La Cour de cassation confirme ainsi l’opinion majoritaire selon laquelle le silence du texte ne résulterait que d’une omission du législateur et non d’une intention délibérée de prévoir un régime distinct entre les mentions manuscrites et obligatoires relatives au montant du cautionnement (article L. 313-7) et celles qui concernent la renonciation au bénéfice de discussion (article L. 313-8).