Certificats d’obtention végétale

Action en revendication - Prescription

Chambre commerciale, 14 décembre 2004 (pourvoi n° 02-11.448 à paraître)

Aux termes de l’article L. 623-24 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l’article L. 613-8 qui renvoient à l’article L. 611-8 du même Code, lequel dispose que l’action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle, mais qu’en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre, le délai de prescription est de trois ans à compter de l’expiration de ce titre, sont applicables aux demandes de certificats d’obtention végétale.