Vérification des créances - Contestation d’une créance

Chambre commerciale, 7 décembre 2004 (pourvoi n° 03-16.321 à paraître)

L’article L. 621-47 du Code de commerce impose au créancier, avisé par le représentant des créanciers de la contestation de sa créance, de répondre à celui-ci dans un délai de trente jours. A défaut le créancier s’exclut lui-même du débat sur sa créance, le défaut de réponse dans le délai précité lui interdisant toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers. De façon parfaitement symétrique, l’article L. 621-105 du même Code précise que le créancier qui n’a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l’article L. 621-47 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers.

Atténuant la rigueur de ces dispositions qui restreignent l’accès au juge et l’exercice des voies de recours dans le but d’accélérer le processus de vérification des créances, la Chambre commerciale avait déjà admis dans un arrêt du 18 mars 2003 (pourvoi n° 01-15.793) que le délai de trente jours prévu par l’article L. 621-47 du Code de commerce n’était pas opposable au créancier qui devait être convoqué devant le juge-commissaire dès lors que, dans le courrier par lequel il informait le créancier de la contestation de sa créance, le représentant des créanciers avait indiqué à celui-ci qu’il demandait la convocation des parties devant le juge-commissaire.

Obéissant à la même logique, la Chambre commerciale énonce, dans l’arrêt du 7 décembre 2004, que le créancier ayant été convoqué devant le juge-commissaire dans le délai de trente jours ouvert par l’article L. 621-47 du Code de commerce et ayant comparu devant lui, la sanction prévue par l’article précité ne lui est pas applicable, peu important l’absence de réponse à la lettre de contestation du représentant des créanciers. En effet, une telle convocation est de nature à laisser croire au créancier qu’il peut attendre la comparution devant le juge-commissaire pour fournir ses explications sur la créance contestée. On observera néanmoins que le créancier ne doit pas rester inactif et doit impérativement comparaître devant le juge-commissaire, en pareille hypothèse.