Vérification des créances

Chambre commerciale, 23 novembre 2004 (pourvoi n° 03-14.810)

Une pratique assez répandue consiste pour les juges-commissaires chargés de la vérification des créances de matérialiser l’admission des créances non contestées au moyen d’une simple signature sur la liste des créances déclarées qui leur est adressée par le représentant des créanciers avec ses propositions d’admission.

Une cour d’appel avait retenu qu’en apposant sa signature sur la liste des créances déclarées établie par le représentant des créanciers et contenant ses propositions d’admission des créances non contestées, le juge-commissaire avait décidé d’admettre ces créances.

Cette solution a été approuvée par l’arrêt du 23 novembre 2004, la chambre commerciale affirmant ainsi que la ratification par le juge-commissaire des créances non contestées figurant sur la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission du représentant des créanciers constituait une véritable décision d’admission de ces créances.