Revendication

Chambre commerciale, 28 septembre 2004 (Bull. n° 171, pourvoi n° 03-11.876)

L’article L. 621-123 du Code de commerce prévoit que l’administrateur, ou à défaut le représentant des créanciers ou le liquidateur, peut acquiescer à une demande de revendication d’un bien avec l’accord du débiteur. A défaut d’accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire.

L’article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 précise que la demande en revendication est adressée dans le délai de l’article L. 621-115 du Code de commerce au mandataire de justice. A défaut d’acquiescement de celui-ci dans le délai d’un mois à compter de sa réception, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans un délai identique à compter de l’expiration du délai de réponse du mandataire.

I - Dans le cas où le mandataire de justice rejette la demande en revendication qu’il a reçue, la chambre commerciale décide que le délai d’un mois pour saisir le juge-commissaire court à compter de l’expiration du délai imparti au mandataire pour répondre à cette demande.

II - L’augmentation du délai prévu par l’article 643 du NCPC ne s’applique pas à l’action en revendication portée devant le juge-commissaire.