Rémunération des techniciens

19. Rémunération des techniciens - Mission des mandataires judiciaires - Tâches techniques

Chambre commerciale, 28 septembre 2004 (Bull. n° 169)

La Chambre commerciale n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la portée des dispositions de l’article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 814-6 du Code de commerce et de l’article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985. Ces deux textes prévoient la possibilité de désigner des personnes, autres qu’un expert, pour accomplir "des tâches techniques" n’entrant pas dans la compétence habituelle des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, sans pour autant définir le contenu de ces "tâches techniques".

Dans un arrêt du 5 mai 2004 (pourvoi n° 01-13.210), la Chambre commerciale a cassé l’ordonnance d’un premier président d’une cour d’appel qui avait retenu que l’article 31 avait vocation à s’appliquer pour toutes investigations, notamment, dans le but de fournir des informations relatives à la responsabilité éventuelle des dirigeants sociaux. Cette cassation est prononcée pour refus d’application de l’article L. 621-12 du Code de commerce et pour fausse application des articles 814-6 du Code de commerce et 31 du décret du 27 décembre 1985.

La chambre commerciale réaffirme cette solution dans l’arrêt du 28 septembre 2004, désireuse de mettre un terme à certaines pratiques permettant, sous couvert des articles 814-6 et 31 précités, de désigner des cabinets d’audit comptable, chargés comme en l’espèce, "de procéder à la révision d’un compte client ou de permettre le recouvrement d’éléments de l’actif", missions entrant dans la compétence naturelle du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de la procédure collective. Les articles 814-6 et 31 précités n’ayant pas vocation à s’appliquer en pareil cas, il en résulte que les honoraires du cabinet comptable, désigné pour mener de telles investigations, dans le cadre des articles précités, ne peuvent donner lieu à une avance par le Trésor public dans les conditions fixées par l’article L. 627-3 du Code de commerce.

Précisant le domaine de cette dernière disposition, la chambre commerciale pose comme principe que seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l’article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l’article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exercer des mesures d’instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile, peuvent donner lieu à une telle avance, lorsque les fonds disponibles du débiteur en procédure collective sont insuffisants.