Poursuites contre la caution

16. Poursuites contre la caution - Suspension

Chambre commerciale, 10 mars 2004 (Bull. n° 50)

La loi du 10 juin 1994 a ajouté un alinéa à l’article 55 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques. Une banque ayant assigné une caution en paiement après la mise en redressement judiciaire de l’entreprise débitrice, ensuite mise en liquidation judiciaire, devait-elle délivrer une nouvelle assignation après le prononcé de la liquidation qui faisait disparaître la cause de suspension des poursuites contre la caution ?

La Chambre commerciale répond par la négative en approuvant la cour d’appel qui, après avoir rappelé les dispositions de l’article 126 du nouveau Code de procédure civile, a retenu que le créancier, qui agit en paiement contre une caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur, et dont l’action a été suspendue par application de l’article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, est recevable à poursuivre son action après le prononcé de la liquidation judiciaire sans nouvelle assignation.