Période suspecte

17. Période suspecte - Validité du paiement d’une lettre de change -Action en rapport - Titulaires de l’action en rapport

Chambre commerciale, 28 janvier 2004 (Bull n° 17)
Chambre commerciale, 23 novembre 2004 (pourvoi n° 03-17.141 à paraître)

L’article L. 621-109 du Code de commerce n’opérant aucune distinction selon que la lettre de change ait ou non circulé, il en résulte que la validité du paiement effectué au moyen d’un tel effet de commerce n’est pas affectée par les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce. Seule est ouverte aux mandataires judiciaires la voie de l’action en rapport à la condition de démontrer que le tireur de la lettre de change ou le donneur d’ordre avaient connaissance de la cessation des paiements, preuve qui peut s’avérer délicate (1er arrêt). Cette action en rapport peut être exercée par le commissaire à l’exécution du plan, quoique l’article L. 621-109, alinéa 2, du Code de commerce soit muet sur ce point (2° arrêt). La chambre commerciale a ainsi la volonté d’aligner, en ce domaine, les pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan sur ceux de l’administrateur et du représentant des créanciers.