Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

22. Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif - Reprise des poursuites individuelles - Conditions

Chambre commerciale, 21 mars 2004 (Bull. n° 59)
Chambre commerciale, 16 juin 2004 (Bull. n° 126)
Chambre commerciale, 16 juin 2004 (Bull. n° 127)

Dans ces trois arrêts, la Chambre commerciale a été conduite à préciser le régime de la reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Redonnant d’abord à l’article L. 622-32 IV du Code de commerce son véritable sens, en dépit de la lettre trompeuse du texte ("les créanciers peuvent obtenir...), la chambre commerciale énonce que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne peuvent l’exercer qu’en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective (1er arrêt). Cette règle s’applique pareillement à la caution, qui a payé au lieu et place du débiteur (2° arrêt).

D’une part, en effet, la loi de 1985, rompant avec le droit antérieur, a posé le principe selon lequel les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle en pareille hypothèse, les exceptions à ce principe, qui tiennent à la personne du créancier ou au comportement du débiteur, étant limitativement énumérées par l’article L. 622-32 précité. D’autre part, les créanciers qui étaient munis d’un titre exécutoire à la date du jugement d’ouverture, et qui peuvent reprendre leurs poursuites individuelles, ne peuvent plus se prévaloir de ce titre et doivent obtenir un nouveau titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective.

Toutefois, la Chambre commerciale a dû adapter cette solution pour prendre en considération le régime dérogatoire de l’administration fiscale à laquelle la loi a conféré le droit de délivrer des titres de recette exécutoires. Dans ce cas, il suffira au comptable poursuivant de faire constater par le président du tribunal de la procédure collective qu’il remplit les conditions légales pour reprendre l’exercice de son droit de poursuite individuelle (1er arrêt).

Refusant de s’arrêter au silence du texte, la Chambre commerciale a précisé quels étaient la nature et le régime du recours pouvant être formé par le débiteur contre la décision autorisant le créancier à reprendre des poursuites individuelles : énonçant que l’ordonnance rendue en application de l’article L. 622-32 du Code de commerce ne relevait pas du régime des articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la chambre commerciale ouvre au débiteur la faculté de relever appel d’une telle décision dans les conditions de forme et de délai de droit commun (3° arrêt).