Déclaration de créance - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail

3. Déclaration de créance - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail - Qualité - Moment d’appréciation

Chambre commerciale, 12 juillet 2004 (Bull. n° 155, pourvoi n° 00-17.120)

Par cet arrêt, la chambre commerciale affirme le principe suivant lequel la qualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée, au sens de l’article L. 621-43 du Code de commerce, s’apprécie à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Dans l’espèce rapportée, la banque créancière, qui avait déclaré sa créance plus de deux mois après la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective, était titulaire d’une hypothèque inscrite sur un immeuble du débiteur, mais l’inscription de la sûreté avait fait l’objet, par erreur, d’une mention de radiation quatre mois avant l’ouverture de la liquidation judiciaire. La mention de l’hypothèque avait été rétablie près d’un an après le jugement de l’ouverture.

La cour d’appel, raisonnant comme si la radiation n’avait jamais existé, avait décidé, au vu du rétablissement de l’inscription, que la forclusion était inopposable au créancier en l’absence d’avertissement personnel délivré par le représentant des créanciers conformément à l’article 66 du décret du 27 décembre 1985.

Cette décision est censurée par la chambre commerciale qui indique que la seule date à prendre en considération pour apprécier la qualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée devant être averti personnellement est celle du jugement d’ouverture, peu important la radiation de l’inscription effectuée par erreur avant cette ouverture et le rétablissement ultérieur de l’inscription qui n’a ainsi pas d’effet rétroactif pour l’application de l’article L. 621-43 du Code de commerce.