Déclaration de créance - Créancier titulaire d’une sûreté publiée

2. Déclaration de créance - Créancier titulaire d’une sûreté publiée - Décision du juge-commissaire statuant sur l’inopposabilité de la forclusion - Appel - Juridiction compétente

Chambre commerciale, 14 janvier 2004 (Bull. n° 11)

On sait que la forclusion n’est pas opposable aux créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail publié dès lors qu’ils n’ont pas été avisés personnellement (article L. 621-46, alinéa 2 du Code de commerce) et que seul l’avertissement conforme aux dispositions prévues à l’article 66 du décret du 27 décembre 1995 fait courir le délai de deux mois à l’expiration duquel ces créanciers encourent la forclusion (cf. Com., 15 mai 2001, Bull. n° 88).

Ainsi, l’action du créancier titulaire de sûreté non averti personnellement aux fins de se voir déclarer inopposable la forclusion se distingue de l’action des autres créanciers en relevé de la forclusion encourue en cas de déclaration de créance tardive.

La question posée par le pourvoi était celle de savoir devant quelle juridiction doit être porté l’appel de l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur l’inopposabilité de la forclusion : tribunal ou cour d’appel.

Dans l’espèce rapportée, il était constant que le créancier titulaire d’une sûreté publiée n’avait pas été averti personnellement d’avoir à déclarer sa créance par le représentant des créanciers. Ce créancier avait saisi le juge-commissaire afin de voir constater que la forclusion lui était inopposable. Le juge-commissaire avait rejeté la demande et déclaré la créance éteinte. Saisie de l’appel du créancier à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire, la cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable, au motif que la demande de la banque créancière tendant à ce que la forclusion lui soit déclarée inopposable, et non au relevé de forclusion, il devait être formé devant le tribunal, selon les modalités de l’article 25 du décret du 27 décembre 1985.

Par l’arrêt de cassation rapporté, la chambre commerciale décide d’aller au-delà de la lettre de l’article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce en instaurant un régime unitaire de recours des ordonnances du juge-commissaire statuant sur la forclusion (relevé ou inopposabilité) et sur l’admission des créances : en ces matières, et par exception à l’article 25 du décret du 27 décembre 1985, l’appel est porté devant la cour d’appel et non devant le tribunal.