Contrats en cours

11. Contrats en cours - Renonciation de l’administrateur en l’absence de mise en demeure

Chambre commerciale, 19 mai 2004 (Bull. n° 100)
Chambre commerciale, 16 juin 2004 (Bull. n° 129)

La loi du 10 juin 1994 a remanié le régime des contrats en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective. Si la faculté d’exiger l’exécution d’un tel contrat est toujours réservée au seul administrateur, ce contrat est, selon l’article L. 621-28 du Code de commerce, désormais résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l’administrateur restée plus d’un mois sans réponse. Sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit et sa date sont constatées par le juge-commissaire (article 61-1 du décret du 27 décembre 1985) alors que la présomption de renonciation antérieure imposait au cocontractant de faire prononcer en justice la résolution du contrat.

Le législateur n’a cependant pas prévu les hypothèses dans lesquelles l’administrateur renonce expressément à la poursuite du contrat avant même qu’une mise en demeure lui soit adressée ou dans le délai de la mise en demeure. S’agissant de la seconde hypothèse, la chambre commerciale avait résolu la question par un arrêt du 18 mars 2003 (Bull. n° 47). Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait énoncé que lorsque l’administrateur a été mis en demeure, son refus exprès de poursuivre le contrat entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci, à la date de la réception par le cocontractant de ce refus, si celle-ci intervient dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 621-68 du Code de commerce et qu’il n’y a pas lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.

Dans l’hypothèse où l’administrateur renonce expressément à la poursuite du contrat en cours sans avoir été mis en demeure par le cocontractant, la chambre commerciale, dans le silence des textes, a choisi, dans son arrêt du 19 mai 2004, de maintenir la jurisprudence en vigueur sous le droit antérieur en décidant qu’en l’absence de mise en demeure, la renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat n’entraîne pas par elle-même résiliation de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice, une telle demande n’entrant pas dans les attributions du juge-commissaire. Elle a, par l’arrêt du 16 juin 2004, tiré les conséquences de cette solution quant au point de départ du délai supplémentaire accordé au cocontractant pour déclarer sa créance résultant de la résiliation du contrat en décidant que ce délai courait à compter de la date de notification de la décision prononçant cette résiliation.