Conditions d’ouverture de la procédure collective

1. Conditions d’ouverture de la procédure collective - Demande formée par le conjoint collaborateur d’un commerçant

Chambre commerciale, 11 février 2004 (Bull. n° 28, pourvoi n° 01-00.430)

Selon l’article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984 devenu l’article L. 123-8 de Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés en vertu de l’article 1er de ce décret devenu l’article L. 123-1 du Code de commerce, ne peut se prévaloir, jusqu’à son immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l’égard des tiers que des administrations publiques.

Il s’ensuit que la personne mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur, qui en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1992 devenu l’article L. 121-6 du Code de commerce, est réputée avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir au nom de ce dernier les actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise, ne peut, sur sa demande, être admise au bénéfice du redressement ou de la liquidation judiciaires applicables aux seules personnes immatriculées en qualité de commerçant.