Plan de cession - Commissaire à l’exécution du plan - Pouvoirs

Chambre commerciale, 12 juillet 2004 (Bull. n° 158)
Chambre commerciale, 12 octobre 2004 (Bull. n° 184)

L’arrêt du 12 juillet 2004 rappelle que dès le jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise, le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs sous réserve de ceux qui sont attribués à l’administrateur pour la mise en oeuvre du plan et au commissaire à l’exécution du plan pour veiller à son exécution et, dans l’hypothèse d’un plan de cession totale, peut vendre les biens non compris dans le plan de cession. En dehors de ces pouvoirs, le commissaire à l’exécution du plan ne représente pas le débiteur qui doit être mis en cause dans les instances concernant son patrimoine, par exemple dans les instances tendant à obtenir le paiement d’une créance de l’article L. 621-32 du Code de commerce.

L’arrêt du 12 octobre 2004 précise que le commissaire à l’exécution du plan, dès lors qu’il ne représente pas le débiteur, ne peut pas non plus se substituer aux organes légaux de la société pour exiger d’un associé qu’il libère ses apports. En cas de cession totale des actifs de la société, cette demande incombe à son liquidateur amiable ou à un mandataire ad hoc. Cette solution diffère logiquement de celle adoptée pour le liquidateur qui, en application de l’article L. 622-9 du Code de commerce, exerce les droits du débiteur concernant son patrimoine (Com. 9 mai 1995, Bull n° 137, Com. 26 mai 1999, Bull n° 109) et a donc qualité pour demander aux associés le paiement du montant non libéré du capital social.