Extension de la procédure collective d’une personne à une autre

7. Extension de la procédure collective d’une personne à une autre - Effets

Chambre commerciale, 16 juin 2004 (Bull. n° 128)
Chambre commerciale, 28 septembre 2004 (Bull. n° 170)

Le jugement d’extension de la procédure collective d’une personne à une autre, pour confusion des patrimoines, n’a pas d’effet rétroactif en dépit de l’unicité de procédure auquel il aboutit. Si le jugement d’extension a pour effet de confondre les actifs et les passifs désormais communs, dans le cadre d’une procédure unique, le débiteur auquel est étendue une procédure collective n’est dessaisi qu’à compter du jugement d’extension, et ses dettes nées entre le jugement initial d’ouverture et le jugement d’extension ne sont pas des dettes de la procédure.

Ces deux arrêts en offrent deux nouvelles illustrations.

Dans l’espèce ayant donné lieu au premier arrêt, des avis à tiers détenteur avaient été délivrés par le Trésor public pour avoir paiement d’une créance. La liquidation judiciaire d’une personne morale avait ensuite été étendue au débiteur du Trésor public et le liquidateur avait demandé mainlevée des avis à tiers détenteur sur le fondement de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-40 du Code de commerce. La chambre commerciale a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que le paiement par le débiteur de la créance du Trésor public née avant le jugement d’extension avait été valablement poursuivi avant ce même jugement au moyen des avis à tiers détenteur dès lors que le débiteur n’était pas encore dessaisi et que les sommes régulièrement saisies avaient été immédiatement attribuées au créancier.

Dans l’espèce ayant donné lieu au second arrêt, un créancier avait fait pratiquer une saisie-attribution de matériel appartenant à une société. Le matériel avait été vendu. Puis, le tribunal avait étendu à cette société la liquidation judiciaire d’une autre personne morale et le liquidateur avait demandé la restitution du produit de la vente. Le pourvoi, qui faisait grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande, soutenait que la confusion des patrimoines commandait l’unité de la date de dessaisissement des deux débiteurs. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi en affirmant que le jugement d’extension ne rétroagissait pas au jour du jugement initial d’ouverture.

Ces solutions sont conformes à une jurisprudence déjà en vigueur sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967 et consacrée par un arrêt de la chambre commerciale du 23 février 1983 (Bull. n° 80).

L’arrêt du 16 juin 2004 ajoute un second apport à la détermination des conséquences du jugement d’extension d’une procédure collective. Le jugement d’extension se traduit par une procédure collective unique et une seule date de cessation des paiements pour tous les débiteurs, qui sera celle du débiteur dont la procédure a été étendue. Dès lors, la période suspecte opposable au débiteur auquel la procédure a été étendue correspond à la période comprise entre la date de la cessation des paiements de la procédure initiale et le jugement d’extension.

Ainsi, une cession de créance consentie par le débiteur auquel la procédure a été étendue en paiement d’une dette échue, avant le jugement d’extension, mais après la date de cessation des paiements du premier débiteur, est nulle par application de l’article L. 621-107, I, 4°, du Code de commerce.