Clause compromissoire

8. Clause compromissoire - Vérification des créances

Chambre commerciale, 14 janvier 2004 (Bull. n° 10)
Chambre commerciale, 2 juin 2004 (Bull. n° 110 et n° 112, deux arrêts)

La clause d’arbitrage oblige, en principe, la juridiction étatique saisie à se déclarer incompétente à moins que cette convention ne soit manifestement nulle ou inapplicable, l’arbitre devant statuer le premier sur la validité ou les limites de sa saisine. Ce principe est communément appelé le principe de "compétence-compétence".

L’article L. 621-40 du Code de commerce, aux termes duquel le jugement d’ouverture de la procédure collective suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent soit à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, s’applique aux instances arbitrales.

Par l’arrêt du 14 janvier 2004, la chambre commerciale a d’abord précisé que la clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise était étrangère au litige, donc manifestement inapplicable, lorsque le liquidateur d’une société franchisée agissait contre le franchiseur, dans l’intérêt collectif des créanciers, en responsabilité pour soutien abusif.

Les deux arrêts du 2 juin 2004 se prononcent ensuite sur l’articulation de la règle de l’arrêt des poursuites individuelles avec le principe sus-énoncé, lorsque l’instance arbitrale n’est pas en cours au jour du jugement d’ouverture. Par le premier arrêt, la chambre commerciale énonce que le principe d’ordre public de l’arrêt des poursuites individuelles interdit, après l’ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture, sans qu’il se soit soumis au préalable à la procédure de vérification des créances. Dans le second arrêt, elle retient que le juge-commissaire, saisi d’une contestation et devant lequel est invoquée une clause compromissoire, doit, après avoir, le cas échéant, vérifié la régularité de la déclaration de créance, se déclarer incompétent à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable.

Il résulte de ces dernières décisions que la Cour de cassation ne consacre pas la prééminence d’une règle sur l’autre mais établit seulement une hiérarchie dans le temps. Ainsi, même en présence d’une clause d’arbitrage, le créancier doit, comme tout autre se prévalant d’une créance antérieure au jugement d’ouverture, la déclarer et se soumettre à la procédure de vérification. Ce n’est que devant le juge-commissaire, saisi d’une contestation, que l’existence de la clause d’arbitrage pourra être invoquée. Dans ce cas, à moins que cette clause soit manifestement nulle ou inapplicable, le juge-commissaire devra se déclarer incompétent, en application de l’article L. 621-104 du Code de commerce, après avoir toutefois, le cas échéant, statué sur la régularité de la déclaration.