Cautionnement

15. Cautionnement - Garantie de l’exécution du plan de redressement judiciaire

Chambre commerciale, 11 février 2004 (Bull. n° 26)

Le dirigeant d’une entreprise mise en redressement judiciaire avait accepté de se porter caution de l’exécution du plan de continuation. Le plan n’ayant pas été exécuté et la société débitrice étant mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné le dirigeant en paiement. Celui-ci a résisté, en invoquant le fait qu’il n’avait pris aucun engagement et que le tribunal s’était borné à consigner, dans le dispositif d’un jugement statuant sur la poursuite de l’activité sociale, sous la forme d’une simple mesure d’administration judiciaire, sa promesse de se porter caution de l’exécution du plan, qu’il n’avait pas réitérée. Il prétendait également qu’il n’avait pas été satisfait aux exigences de l’article 1326 du Code civil sur la mention manuscrite.

La Chambre commerciale rejette ce moyen, au motif qu’en application de l’article 457 du nouveau Code de procédure civile, les mentions des jugements relatives aux déclarations faites par les parties devant le tribunal font foi jusqu’à inscription de faux et que le cautionnement consenti par acte authentique échappe aux prévisions de l’article 1326 du Code civil.

Cet arrêt, qui fait suite à deux décisions de la Chambre du 26 avril 2000 (pourvois n° 96-19.616 et 97-17.220), donne ainsi sa pleine force obligatoire à l’engagement pris devant le tribunal de commerce, le plus souvent par le dirigeant, de se porter caution de l’exécution du plan de redressement judiciaire, en considération duquel le tribunal a adopté le plan.