Enregistrement - Mutation à titre gratuit - Succession

8. Enregistrement - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Don manuel - Effet

Chambre commerciale, 31 mars 2004 (Bull. n° 68)

L’article 784 du Code général des impôts énonce : "Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations, ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date d’enregistrement de ces actes. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de dix ans, et, lorsqu’il y a lieu à l’application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780 et 790 B, il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne".

L’article 1709 du même Code dispose quant à lui que "les droits des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers sont solidaires."

En l’espèce, le contrôle de la déclaration de succession par l’administration fiscale avait fait apparaître que les deux héritières de la défunte avaient bénéficié de la part de cette dernière de dons manuels qui n’avaient pas été révélés avant le décès de la donatrice, ni rapportés à la succession. Le redressement correspondant avait été notifié dans son intégralité à l’une des héritières, à l’encontre de laquelle il avait été mis en recouvrement. Devant la Cour de cassation, celle-ci contestait l’application de la solidarité entre cohéritiers s’agissant selon elle de droits qui trouvaient leur fait générateur dans la reconnaissance de dons manuels, et en aucun cas dans la déclaration de succession dans laquelle ces dons n’avaient pas été déclarés.

Le pourvoi posait donc la question de savoir si les droits supportés à raison de ces dons manuels, qui auraient dû être rapportés à la succession en application de l’article 784 du CGI, étaient des droits de donation ou des droits de mutation par décès. Question importante, non pour le calcul des droits, dès lors que les barèmes, abattements et réductions applicables sont les mêmes, mais pour l’application éventuelle de la solidarité entre cohéritiers réservée aux seuls droits de mutation par décès.

Dans son arrêt du 31 mars 2004, la Chambre commerciale a considéré qu’en application de l’article 784 du CGI les dons manuels consentis aux héritiers du donateur et non révélés à l’administration avant le décès de celui-ci, et qui, par conséquent n’avaient pas encore été assujettis au droit de mutation à titre gratuit, devaient être inclus dans l’actif successoral imposable, de sorte que les droits rappelés au titre de ces dons constituaient des droits de mutation par décès auxquels les héritiers étaient tenus solidairement.

Ainsi, en l’absence de révélation de la donation faite aux héritiers antérieurement au décès du donateur, la transmission des biens est censée s’être réalisée au moment de celui-ci, qui lui donne date certaine et devient le fait générateur de l’imposition.