Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette

14. Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Montant - Transaction fiscale en cours d’exécution - Portée

Chambre commerciale, 30 novembre 2004 (en cours de publication, pourvoi n° 02-15.825)

Le pourvoi, formé en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, posait la question de savoir si lorsqu’une dette fiscale d’un contribuable a fait l’objet d’une transaction avec l’administration, celui-ci reste tenu au montant des rappels initialement mis en recouvrement qui constituent une dette certaine jusqu’à ce qu’il ait exécuté tous les engagements pris dans la transaction, ou si au contraire, dès la signature de celle-ci, le contribuable n’est plus tenu qu’au paiement des sommes qui y sont arrêtées sous la condition résolutoire du non respect des engagements pris.

En effet, le caractère certain ou non d’une dette est déterminant pour le calcul de la base imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune, puisqu’il résulte des dispositions combinées des articles 885 D et E et 768 du Code général des impôts que pour être admises en déduction de cette base les dettes doivent être certaines au jour du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire au premier janvier de l’année d’imposition.

Les dettes d’impôt et de rappels d’impôt sont déductibles à cette condition de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, étant précisé pour ces derniers, qu’ils ne sont pas considérés comme des dettes certaines tant qu’ils sont contestés (Cf. Com. 2 juillet 1996, Borganetti, RJF 1996 n° 1485, Com. 13 janvier 1998 Picoty, RJF 1998 n° 491, Com. 7 mars 2000 Le Pen, RJF 2000 n° 861).

En l’espèce, le demandeur au pourvoi s’était vu notifier un rappel d’impôt qu’il avait, après sa mise en recouvrement, contesté par une réclamation, mais cette contestation s’était achevée par la signature d’une transaction. Il soutenait que cette transaction était soumise à la condition suspensive de la réalisation des engagements qu’il y avait pris, et que tant que la condition n’était pas pleinement réalisée, la transaction ne produisait pas ses effets, de sorte qu’il était fondé à déduire de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune la totalité du rappel d’impôt initial.

Le directeur général des impôts, se fondant sur l’analyse juridique de la transaction et son caractère immédiatement exécutoire, faisait au contraire valoir qu’en réalité la transaction était conclue sous la condition résolutoire du non respect des engagements pris par le contribuable, et non sous une condition suspensive, et que, par conséquent, seules les sommes restant dues par le contribuable au titre de la transaction avaient le caractère de certitude permettant de les déduire de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

La Chambre commerciale, qui n’avait pas encore été saisie de cette question, a validé cette dernière analyse en rejetant le pourvoi qui lui était soumis.