Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens

1. Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Valeur mobilière cotée - Atteinte à la liberté d’aliéner les actions - Prise en considération (non)

Chambre commerciale, 7 janvier 2004 (Bull. n° 6)

Aux termes de l’article 885 T bis du Code général des impôts, pour l’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

En l’espèce, des parents avaient fait donation d’actions à leur enfant, avec droit de retour et interdiction d’aliéner sans le consentement des donateurs jusqu’à leur décès. Il était soutenu que les titres ne pouvaient être compris dans l’assiette de l’impôt, leur inaliénabilité les privant de toute valeur vénale.

La chambre commerciale a considéré que les valeurs mobilières cotées ne peuvent être autrement évaluées que suivant les règles fixées par les dispositions de l’article 885 T bis du CGI, quand bien même la liberté d’aliéner les titres en cause serait limitée.