Redressement et vérifications (règles communes) - Garantie

7. Redressement et vérifications (règles communes) - Garantie - Interprétation par instruction ou circulaire publiée - Instruction ou circulaire non précisée - Irrecevabilité

Chambre commerciale, 17 mars 2004 (Bull. n° 54)

La chambre commerciale a jugé que devait être déclaré irrecevable, comme ne répondant pas aux exigences de l’article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen qui se borne à invoquer l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales sans préciser l’instruction ou la circulaire publiée par laquelle l’Administration a fait connaître son interprétation du texte fiscal appliqué par le redevable.