Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire

4. Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation - Saisine - Défaut - Sanction - Conditions - Détermination

Chambre commerciale, 18 février 2004 (Bull. n° 37)

Depuis un arrêt du 19 juin 1990 (Krespi), la Chambre commerciale considérait que l’administration était tenue de donner une suite favorable à la demande du contribuable tendant à la saisine de la commission départementale de conciliation, même si elle estimait que le litige ne relevait pas de la compétence de cette dernière, le refus de saisine dans une telle hypothèse constituant une irrégularité substantielle (Com. 12 mars 1996, Bull. n° 82).

Cette position, contraire à celle du Conseil d’Etat statuant sur des litiges de même nature lorsqu’est en cause la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, reposait sur l’idée qu’il fallait éviter que l’administration soit juge de la compétence de la commission départementale de conciliation alors qu’elle était partie à la procédure.

Cependant, dès 1996, la Chambre avait admis que l’administration n’était pas tenue de proposer au contribuable la faculté de recourir à cette commission lorsqu’elle estimait que celle-ci n’était pas compétente (Com. 2 juillet 1996, Bull. n° 199), la procédure n’étant irrégulière que si l’administration s’était trompée sur l’incompétence de la commission (Com. 26 novembre 1996, Bull. n° 286).

En outre, par un arrêt du 16 janvier 2001 (Bull. n°18), la chambre commerciale s’était écartée de sa jurisprudence traditionnelle en admettant que l’administration n’avait pas à donner suite à la demande de saisine de la commission de conciliation formée par un contribuable qui avait fait l’objet d’une taxation d’office.

Par son arrêt du 18 février 2004, la Chambre commerciale a achevé son revirement en affirmant que l’absence de saisine de la commission départementale de conciliation par l’administration sur un chef de redressement pour lequel cette commission n’a pas compétence n’entache pas la procédure d’imposition d’irrégularité, même lorsque la saisine a été sollicitée par le contribuable.