Recouvrement (règles générales)

2. Recouvrement (règles générales) - Avis à tiers détenteur - Effets - Renseignement - Défaut - Sanction - Régime du tiers saisi (non)

Chambre commerciale, 7 janvier 2004 (Bull. n° 7)

En matière de saisie-attribution, lorsque le tiers saisi ne fournit pas au créancier saisissant les renseignements relatifs à ses propres obligations à l’égard du débiteur, l’article 60 du décret du 31 juillet 1992 permet au créancier d’obtenir la condamnation du tiers saisi défaillant à lui payer l’intégralité des sommes qui lui sont dues et non plus seulement celles que le tiers saisi doit au débiteur.

Il n’existe pas de disposition équivalente en matière d’avis à tiers détenteur. Il résulte en effet de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales que les détenteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts sont tenus de verser ces sommes au comptable qui leur en fait la demande sous la forme d’un avis à tiers détenteur, à concurrence des impositions dues par ces redevables.

Par cet arrêt, la chambre commerciale a donc jugé que le tiers détenteur qui ne répond pas au comptable chargé du recouvrement ne peut être condamné, à l’issue de la procédure engagée à son encontre par ce dernier en vue d’obtenir un titre exécutoire, que dans les limites des sommes qu’il doit au redevable.