Recouvrement (règles communes) - Opposition

12. Recouvrement (règles communes) - Opposition - Délai - Acte interruptif - Exclusion - Saisine d’un tribunal incompétent

Chambre commerciale, 12 juillet 2004 (Bull. n° 159)

Par le passé la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait, dans le cadre du contentieux du recouvrement, implicitement admis que la saisine d’une juridiction incompétente faisait à nouveau courir le délai de saisine du tribunal compétent à compter de la date de la décision d’incompétence (Com.10 mars 1976, Bull. n° 94). Cette jurisprudence faisait, semble-t-il, application de jurisprudences antérieures, qui, soit considéraient qu’un délai de forclusion pouvait être suspendu ou interrompu, l’assimilant ainsi à un délai de prescription, soit étaient sans rapport avec le contentieux du recouvrement et ses textes spécifiques, et directement fondées sur les dispositions de l’article 2246 du Code civil (Com. 5 mai 1970, Bull. n° 146, et Civ. 1ère, 21 janvier 1975, Bull. n° 22).

Mais ces décisions, qui continuent à être citées par la documentation administrative (documentation de base 12 C 2313 n° 101 et svts) consacrée à la phase juridictionnelle de l’opposition aux actes de poursuites, laquelle se réfère également à une jurisprudence parallèle du Conseil d’Etat (CE 27 novembre 1963 req n°47116 Dupont 3/66 p 136), sont antérieures à celles plus récentes de l’ordre judiciaire concernant le délai de forclusion, dont on sait désormais qu’il ne peut être ni interrompu, ni suspendu (Civ. 2ème, 14 octobre 1987, pourvoi n° 86-13.059 ; Civ. 1ère, 22 octobre 1996, pourvoi n° 93-20.602 ; Civ.1ère, 17 juillet 1996, pourvoi n° 94-13.875 ; Civ. 1ère, 22 mai 2001, pourvoi n° 99-10.212), ou à celles concernant l’interprétation stricte à donner aux termes de l’article R. 281-4 du LPF (Com. 5 novembre 2002, pourvoi n°99-19.261, et Com. 18 février 2004, pourvoi n°01-01.654).

Or, c’est bien un délai de forclusion, et non de prescription, qui est prévu par l’article R. 281-4 du LPF, lequel ne se limite pas à énoncer que le redevable doit à peine de forclusion porter l’affaire devant le juge dans un certain délai, mais précise également "devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281 ".

Dans son arrêt du 12 juillet 2004, la Chambre commerciale a tiré les conséquences de ces constatations.