Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit

13. Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Révélation à l’Administration - Forme

Chambre commerciale, 5 octobre 2004 (Bull. n° 178)

L’article 757, alinéa 2, du Code général des impôts prévoit que le don manuel révélé à l’administration fiscale par le donataire est sujet au droit de donation.

Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration des impôts a constaté qu’une association avait recueilli des sommes d’argents enregistrées sous la désignation d’"offrandes".

Considérant que ces sommes étaient des dons manuels qui lui avaient été révélés par le contribuable, au sens de l’article 757, alinéa 2, du Code général des impôts, l’administration a mis en demeure l’association de déclarer ces dons dans le délai d’un mois, conformément à l’article 635 A du même code. Celle-ci a dénié être soumise à l’obligation de déclaration dès lors qu’elle soutenait que les offrandes, qui avaient été portées à la connaissance de l’administration en application du droit de cette dernière d’exiger du contribuable la communication de sa comptabilité, n’avaient pas été révélées au vérificateur, au sens de l’article 757, alinéa 2, précité.

Appelée à préciser le sens de la notion de "révélation", la chambre commerciale a jugé que l’article 757, alinéa 2, précité n’exige pas l’aveu spontané du don de la part du donataire.

Par suite, elle a considéré que la cour d’appel qui a retenu que le contribuable avait présenté au vérificateur sa comptabilité, écrit émanant du donataire sur lequel se trouvaient enregistrées des sommes d’argent qu’elle a qualifiées de dons manuels, a décidé à bon droit que cette présentation par l’association de sa comptabilité lors d’une vérification régulièrement menée par l’administration fiscale, fût-elle la mise en oeuvre de l’obligation légale d’établissement et de présentation des documents comptables, valait révélation au sens de l’article 757, alinéa 2, précité.