Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles

6. Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Société - Dispositions générales - Apport - Apport d’une activité professionnelle avec prise en charge du passif - Passif - Limite

Chambre commerciale, 17 mars 2004 (Bull. n° 54)

L’article 809 bis du Code général des impôts prévoit la substitution d’un droit fixe au droit de mutation proportionnel normalement applicable aux apports en société, en cas d’apport par une personne physique à une société, réalisé à compter du 1er janvier 1992, de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, lorsqu’est pris en charge le passif dont sont grevés les immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droits à un bail ou à une promesse de bail qui sont compris dans l’apport, à la condition que l’apporteur s’engage à conserver pendant un certain délai les titres remis en contrepartie de l’apport.

Par cet arrêt, la chambre commerciale a jugé que ne pouvait bénéficier de ce régime de faveur la société qui avait supporté des éléments de passif autres que ceux dont étaient grevés les éléments d’actifs immobilisés apportés. En l’espèce, la société à laquelle il avait été fait apport avait, d’un côté, pris en charge les dettes afférentes au stock de l’entreprise individuelle faisant l’objet de l’apport et, de l’autre, acheté ce stock. La chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir considéré que cette double prise en charge d’un même passif de l’entreprise individuelle révélait en réalité la prise en charge d’un passif personnel des personnes physiques à l’origine de l’apport, excluant l’application du régime de faveur.