Enregistrement - Droits de mutation - Société

5. Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apport - Apport consenti à titre pur et simple - Qualification - Défaut - Effet

Chambre commerciale, 3 mars 2004 (Bull. n° 45)

L’article 809 I bis du Code général des impôts prévoit qu’en cas d’apport réalisé par une personne physique à une société de l’ensemble des éléments d’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, la prise en charge du passif dont sont grevés certains biens compris dans cet apport donne ouverture à un droit de mutation dont le taux est précisé par ailleurs. Le texte ajoute que pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1992, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe si l’apporteur s’engage à conserver pendant cinq ans les titre remis en contrepartie de l’apport, le droit de mutation redevenant applicable en cas de non-respect de l’engagement de conservation.

Une société bénéficiaire de l’apport des éléments actif et passif d’une entreprise individuelle contre remise d’actions et d’une somme virée au compte courant d’actionnaire de l’apporteur avait soumis cet apport au droit fixe en application de ces dispositions. Cependant, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait estimé que l’apport rémunéré pour partie par un versement en compte courant ne pouvait bénéficier du régime de faveur prévu par l’article 809-I bis du Code général des impôts et avait soumis celui-ci au droit de mutation.

Sa contestation du redressement n’ayant pas été accueillie par l’administration, ni par les juges du fond, la société faisait valoir devant la Chambre commerciale que la cour d’appel avait ajouté une condition à la mise en oeuvre de l’article 809-I bis du Code général des impôts en exigeant, pour bénéficier du régime de faveur prévu par celui-ci, que l’apport réalisé soit pur et simple.

La Chambre commerciale n’a pas retenu cette critique. Elle a, au contraire, affirmé que la cour d’appel avait, à bon droit, exclu l’application du régime de faveur dès lors que l’apport n’avait pas été rémunéré uniquement par l’attribution de droits sociaux mais également par une attribution de liquidités.