Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement

10. Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Nullité - Effet

Chambre commerciale, 26 mai 2004 (Bull. n° 106)

L’article L. 256 du Livre des procédures fiscales énonce : "Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. L’avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret...".

L’avis de mise en recouvrement est donc l’acte au moyen duquel l’administration, qui a préalablement établi l’existence d’une dette fiscale à son égard, non acquittée dans les délais légaux, authentifie sa créance lui donnant ainsi force exécutoire. C’est un titre exécutoire.

La notification de l’avis de mise en recouvrement au redevable informe celui-ci de l’émission d’un titre exécutoire à son encontre à concurrence de sa dette fiscale, et lui ouvre un délai pour la contester. Elle constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement, qui se substitue au délai de l’action en répétition (reprise).

Le contenu de l’avis de mise en recouvrement est fixé par l’article R.*256-1 du Livre des procédures fiscales, qui a repris les dispositions de l’ancien article 389 de l’annexe II au CGI, avant d’être modifié par le décret 2000-348 du 20 avril 2000.

Selon l’article R.*256-1 du Livre des procédures fiscales applicable à l’époque des faits : "l’avis de mise en recouvrement individuel prévu à l’article L. 256 comporte :1°/ les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l’objet de cet avis ; 2°/ les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard, qui constituent la créance. Toutefois, les éléments de calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement. De même, ils n’ont pas à être portés lorsque le contribuable n’a pas fait la déclaration nécessaire au calcul des droits.".

La régularité de l’avis de mise en recouvrement au regard des prescriptions concernant son contenu est depuis longtemps vérifiée par les juridictions administratives et judiciaires qui n’hésitent pas, au besoin, à en prononcer l’annulation, de sorte que l’administration, anticipant une possible critique judiciaire, a pris l’habitude d’annuler elle-même les avis de mise en recouvrement dont l’irrégularité lui apparaît, pour émettre de nouveaux avis conformes aux prescriptions de l’article R.*256-1.

C’est dans ce cadre que se situait le pourvoi soumis à la chambre commerciale.

Un receveur des impôts avait émis et notifié à un redevable, deux ans après le premier avis de mise en recouvrement, un nouvel avis de mise en recouvrement, pour le même montant, en se référant à la même créance, mais en indiquant que ce nouvel avis rectifiait la désignation erronée de la créance mentionnée sur le précédent avis, s’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune et non de l’impôt sur les grandes fortunes.

Le redevable concerné, faisant valoir l’irrégularité du premier avis de mise en recouvrement, avait sollicité devant l’administration, puis les juridictions, la décharge de l’imposition visée par les avis de mise en recouvrement. Sa demande n’ayant pas été accueillie par la cour d’appel, il soutenait que cette décision violait l’article L. 256 du Livre des procédures fiscales, car selon lui l’administration n’était pas en droit d’émettre un second avis de mise en recouvrement sans avoir préalablement prononcé le dégrèvement de l’imposition qui avait été décidée par le premier avis de mise en recouvrement, cette absence de dégrèvement ayant pour effet de le soumettre à une double imposition (première branche du moyen). Les développements du mémoire ampliatif éclairaient ce grief en affirmant que l’avis de mise en recouvrement constituant la décision d’imposition, son annulation entraînait renonciation à cette décision, et devait donc conduire à l’annulation de la procédure de redressement antérieure à son émission.

Rejetant ce moyen par un motif substitué, la Chambre commerciale affirme que l’irrégularité de l’avis de mise en recouvrement au regard des prescriptions de l’article R.* 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la procédure de redressement qui a permis d’établir la créance de l’administration, que cette irrégularité, lorsqu’elle entraîne la nullité de l’avis de mise en recouvrement, a pour effet de replacer l’administration et le redevable dans la situation dans laquelle ils se trouvaient juste avant l’émission de cet avis, de sorte que, tant que le délai de reprise n’est pas expiré, l’administration est en droit d’émettre un nouvel avis de mise en recouvrement, sans avoir à procéder préalablement à un dégrèvement, dès lors que l’avis de mise en recouvrement initial doit être tenu pour inexistant et que la créance qu’elle souhaite authentifier n’est pas affectée par cette nullité.