Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur

9. Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Domaine d’application - Amendes pénales (non)

Chambre commerciale, 12 mai 2004 (Bull. n° 91)

La procédure d’avis à tiers détenteur étant applicable, selon l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, au recouvrement des seuls impôts, pénalités et frais accessoires, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du Trésor, n’entre pas dans les prévisions de ce texte.