Droit des sociétés

Statuts - Modification - Augmentation des engagements d’un associé - Conditions - Consentement de l’associé - Application à la stipulation prévoyant la répartition immédiate et intégrale des pertes entre les associés (non)

Chambre commerciale 9 juin 2004 (Bull. n° 122)

Aux termes de l’article 1836, alinéa 2 du Code civil, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

Dans cette espèce, les statuts d’une SCI prévoyaient, d’un côté, que le bénéfice de l’exercice serait intégralement acquis à la date de clôture de l’exercice et réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, sous forme d’inscription en compte courant, de l’autre, que les pertes, s’il en existait, seraient supportées également, immédiatement et intégralement et seraient réparties entre eux. Se prévalant de ces dispositions la SCI avait poursuivi l’un de ses associés, en paiement du montant du solde négatif de son compte courant, sur lequel avait été inscrite, pendant plusieurs années, la quote-part des pertes de la société lui revenant. L’associé s’était opposé à ce paiement en invoquant le fait qu’il n’avait pas voté les dispositions en cause et que ce mode de répartition des pertes aboutissait à augmenter ses engagements sans son consentement.

La chambre commerciale a considéré par cet arrêt qu’un tel procédé n’était pas contraire à l’article 1836, alinéa 2 du Code civil, lequel ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives des statuts, mais non celles relatives aux décisions prises conformément à ces derniers.