Conseil de la concurrence - Principe de l’autonomie procédurale

2. Conseil de la concurrence - Principe de l’autonomie procédurale - Application

Chambre commerciale, 14 décembre 2004 (en cours de publication, pourvoi n° 02-17.012)

Saisie d’une décision de refus du Conseil de la concurrence de prononcer, sur le fondement de l’article L 464-1 du Code de commerce, des mesures conservatoires, la cour d’appel de Paris a rejeté ce recours en relevant que les pratiques visées, commises en France, susceptibles de produire des effets sur les échanges entre Etats membres mais sans que ceux-ci puissent concerner le territoire national, relevaient des seuls articles 81 et 82 du Traité CE, et qu’en conséquence, les critères d’appréciation du bien fondé des mesures conservatoires étaient ceux définis par le droit communautaire, les dispositions de l’article L 464-1 du Code de commerce devant être interprétées à la lumière de ceux-ci.

Rappelant que le principe de l’autonomie procédurale commande à l’autorité nationale de concurrence, qui applique les articles 81 et 82 du traité CE, de mettre en oeuvre les règles de procédure interne, sauf si ce principe conduit à rendre impossible ou excessivement difficile l’application de droit communautaire de la concurrence, la Chambre commerciale, financière et économique a censuré cette décision.

Ce principe du droit communautaire veut qu’en l’absence de règles d’harmonisation, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque Etat membre de déterminer les modalités procédurales des recours destinés à sauvegarder les droits résultant pour les particuliers ou les entreprises de l’effet direct du droit communautaire.

S’agissant du droit communautaire de la concurrence, les juridictions françaises ont pleine compétence pour mettre en oeuvre les articles 81 et 82 du Traité CE, la seule réserve résultant de l’impossibilité pour elles d’exempter certaines pratiques entrant dans le champ d’application de l’article 81§3 du Traité ayant d’ailleurs été levée depuis l’entrée en vigueur du règlement I-2003 du 16 décembre 2002.

A cet égard, l’article L 470-6 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, dispose en son alinéa premier que "pour l’application des articles 81 à 83 du Traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux disposition du présent livre , d’une part, le Conseil de la concurrence d’autre part, disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre. Les règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables".

Or, le Conseil de la concurrence dispose du pouvoir de prononcer des mesures conservatoires, dans les conditions fixées par l’article L 464-1 du Code de commerce.

Le principe de l’autonomie procédurale commandait donc au Conseil de la concurrence, ou à la cour d’appel de Paris saisie d’un recours, de prendre ou de refuser ces mesures en fonction des conditions édictées par le droit interne.

Il n’en aurait été autrement que si l’application de ce principe eût été de nature à rendre impossible ou excessivement difficile le droit communautaire matériel en cause, ici le droit de la concurrence. Or, tel n’était pas le cas, en l’état des jurisprudences comparées de la Cour de justice et de la Cour de cassation sur les conditions mises à l’application des mesures conservatoires ou provisoires par les autorités de concurrence, disposant de compétences concurrentes à cet égard. Il convient en effet de rappeler que si la Cour de justice, avant que ce pouvoir ne soit expressément consacré par l’article 8 du règlement 1/2003, a admis, dans un arrêt du 17 janvier 1989 (Camera Care, affaire 792/79), que si la Commission pouvait prononcer de telles mesures, elle ne pouvait le faire qu’après un constat prima facie d’infraction, la Cour de cassation a jugé pour sa part, revenant sur sa jurisprudence antérieure, que le Conseil de la concurrence pouvait prononcer des mesures conservatoires, "même sans constatation préalable de pratiques manifestement illicites...dès lors que les faits énoncés et visés par l’instruction dans la procédure sont suffisamment caractérisés pour être tenus dans la cause directe et certaine de l’atteinte relevée" dans son arrêt du 18 avril 2000 (Bull. n° 75), sans qu’il y ait lieu de distinguer dans l’interprétation de la portée des pouvoirs du Conseil de la concurrence, selon que la pratique en cause relève du droit communautaire ou du droit interne de la concurrence. Le Conseil n’a donc pas à être convaincu, à la différence de la Commission, d’une présomption d’atteinte raisonnablement forte aux règles de concurrence, pour prononcer des mesures conservatoires, l’obligation qui lui est faite résidant seulement dans la nécessité de constater un lien de causalité entre les faits dénoncés, lesquels doivent être établis, et l’atteinte alléguée, qui doit, en outre, répondre aux conditions édictées par l’article L 464-1 alinéa 2 du Code de commerce. La position de la Chambre commerciale issue de l’arrêt du 18 avril 2000 a vocation à conférer au Conseil de la concurrence des pouvoirs s’apparentant à ceux dévolus au président du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, en cas de dommage imminent, peu important que le caractère anticoncurrentiel des faits dénoncés puisse faire l’objet d’une "contestation sérieuse".

Ainsi, de façon peut-être paradoxale, mais en raison du principe de l’autonomie procédurale, et dès lors qu’elle doit mettre en oeuvre, en application de l’article L 470-6 du Code de commerce précité, les pouvoirs qui lui sont conférés en droit interne, l’autorité interne de concurrence dispose, en ce qui concerne le prononcé de mesures conservatoires, de pouvoirs plus souplement interprétés et de nature à faciliter le prononcé de mesures conservatoires pour assurer l’effectivité du droit communautaire de la concurrence, que ceux conférés à l’autorité communautaire également chargée de l’application de ce droit. Il est certain en revanche que l’autorité interne ne peut interpréter les notions du droit matériel communautaire de la concurrence dans un sens différent de celui qui résulte de la jurisprudence de la Cour de justice, ce qui serait nécessairement censuré par la juridiction de recours sous le contrôle de la Cour de cassation.

Cette affaire a été jugée sous l’empire des dispositions en vigueur avant l’entrée en application du règlement 1-2003 précité. Il sera néanmoins observé que, sans préjuger de ce qu’aurait été la solution apportée à ce pourvoi dans le cadre du nouveau système communautaire de mise en oeuvre des articles 81 et 82 du Traité CE issu de ce texte et de ceux pris pour son application, et pour tout ce qui n’est pas réglé par ce texte, le principe de l’autonomie procédurale perdure.