Intérêts

Intérêts conventionnels - Paiement - Défaut de protestation au reçu des relevés de compte - Portée

Chambre commerciale, 18 février 2004 (Bull. n° 38)

Il pouvait être tentant pour un emprunteur, et ce fut le cas en l’espèce, afin d’échapper à la prescription quinquennale qui s’attache aux actions en nullité, de soutenir qu’en l’absence d’une stipulation écrite du taux d’intérêt, sa demande de restitution de la différence entre les intérêts payés et ceux dont il aurait été redevable, en cas de calcul au taux légal, n’impliquait pas, même tacitement, une action en nullité de la stipulation litigieuse.

Sa demande devait, selon lui, être analysée en une simple action en répétition de l’indu, dont la prescription est trentenaire ; l’emprunteur se fondait sur la théorie de l’inexistence des actes juridiques, selon laquelle, en cas d’inobservation des conditions de forme auxquelles un acte litigieux est soumis, pour sa validité, et non à titre de preuve, le vice dont il est affecté a pour effet de le rendre, de plein droit, inexistant.

La chambre commerciale a rejeté une telle analyse ; elle a entendu rappeler que le défaut de respect de l’article 1907 du Code civil, qui exige que le taux d’intérêt conventionnel soit écrit, était, pour les découverts en compte courant, sanctionné par la nullité du taux contractuel, et s’est prononcé en ces termes :

"La reconnaissance de l’obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d’un compte courant peut, en l’absence d’indication dans la convention d’ouverture de compte courant, résulter de la réception sans protestation ni réserve, par l’emprunteur, des relevés de compte indiquant les taux des intérêts. Dès lors, la demande en restitution d’un trop-perçu soulève nécessairement la nullité des dispositions contractuelles concernant le taux de ces intérêts et s’éteint si elle n’a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la reconnaissance de payer ces intérêts conventionnels".