Agent commercial

Champ d’application du statut

Chambre commerciale, 18 février 2004 (Bull. n° 32)
Chambre commerciale, 7 juillet 2004 (Bull. n° 147)
Chambre commerciale, 7 juillet 2004 (Bull. n° 146)

La Chambre commerciale a été conduite à apporter quelques précisions sur le champ d’application du statut des agents commerciaux tel qu’il résulte de la loi du 25 juin 1991, codifiée sous les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce, intervenue pour mettre le droit français en conformité avec la Directive européenne du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants.

Domaine d’application :

L’article L. 134-1 alinéa 2 du Code de commerce indique que ne relèvent pas de la loi du 25 juin 1991 les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

Les débats parlementaires visaient les agences de voyage et les agents généraux d’assurances.

La chambre commerciale a décidé qu’il en était de même des intermédiaires en opérations de banque, dont l’activité est réglementée par les articles 65 à 71 de la loi du 24 janvier 1984, devenue les articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier et soumise aux articles L. 341-1 à L. 341-6 et L. 353-1 et L. 353-2 du même Code (Com. 18 février 2004, Bull. n° 32) et des négociateurs des agents immobiliers, dont l’activité est régie par la loi du 2 janvier 1970 (Com. 7 juillet 2004, Bull. n° 147).

Il n’est pas possible de distinguer les relations du mandant et du mandataire, qui seraient soumises au statut des agents commerciaux, des activités du mandataire, qui seraient soumises à des textes spécifiques, compte tenu des termes de l’article L 134-1 alinéa 2.

Inscription sur le registre spécial :

L’article 4 du décret du 22 décembre 1958 imposait aux agents commerciaux l’immatriculation préalable à leurs activités sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce de leur domicile.

La chambre commerciale avait jugé que le défaut d’immatriculation avait pour effet de priver l’agent du bénéfice du statut d’agent commercial, ce qui était critiqué par une partie de la doctrine. Elle avait compensé la dureté de la règle en développant la notion de mandat d’intérêt commun qui permettait d’indemniser l’agent commercial en cas de résiliation unilatérale injustifiée du contrat par le mandant.

Mais la loi du 25 juin 1991, codifiée sous les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce, intervenue pour transposer dans le droit interne la directive européenne du 18 décembre 1986, ne reprend pas l’obligation d’immatriculation.

La CJCE a dit pour droit que cette directive s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la validité du contrat à l’inscription de l’agent sur un registre prévu à cet effet. (CJCE 30-4-1998. Aff. C- 215/ 97. Rec. I p 2191).

La chambre commerciale, qui a jugé que le registre spécial, maintenu, ainsi que les sanctions pénales qui punissent le défaut d’immatriculation, est une simple règle de police professionnelle et que le manquement à l’obligation d’immatriculation n’est pas constitutif de la faute grave privatrice de l’indemnité de cessation de contrat (Com. 15 octobre 2002, pourvoi n° 00-18.122), vient de décider que l’article 1er de loi ne subordonne pas l’application du statut des agents commerciaux à cette immatriculation. (Com. 7 juillet 2004, Bull. n° 146).

Renonciation à l’application du statut (Com. 3 mars 2004, Bull. n° 42) :

L’article L. 134-15 du Code de commerce dispose que lorsque l’activité de l’agent commercial est exercée en exécution d’un contrat écrit, passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions de la loi du 25 juin 1991 ne sont pas applicables à la partie correspondant à l’activité d’agence commerciale, mais que cette renonciation est nulle si l’exécution du contrat fait apparaître que l’activité d’agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant. Le caractère prépondérant ou déterminant de l’activité d’agent par rapport à l’activité autre que d’agence peut résulter de l’intention des parties (objectif contractuel commun) et de l’exécution du contrat (chiffre d’affaires réalisé au titre de la représentation).