Suivi des suggestions de réforme

A. Bilan sur les propositions de réforme en matière pénale

La procédure d’auditions des témoins devant la cour d’assises :

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a modifié l’article 339 du Code de procédure pénale dans le sens de la proposition formulée par le bureau (rapport 2002 page 18, rapport 2003 page 12).

L’extension de la représentation obligatoire en matière pénale :

Le bureau maintient la proposition de modifier les règles relatives à la représentation devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation en vue d’étendre le principe de la représentation obligatoire (rapport 2000, page 23, rapport 2001, page 18, rapport 2002 page 12, rapport 2003 page 14).

B. Bilan sur les propositions de réforme relevant du domaine civil

Le Comité de suivi, composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que du directeur des affaires civiles et du Sceau, s’est réuni le 18 février 2005 afin d’examiner les suites éventuellement données aux propositions de réforme des textes de nature législative et réglementaire en matière civile figurant dans les rapports annuels de la Cour de cassation.

L’extension de la représentation obligatoire en matière civile :

L’extension de la représentation obligatoire en matière civile, suggérée depuis plusieurs années, a été adoptée par le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, complété pour les procédures relatives aux étrangers en situation irrégulière par le décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 et, en matière d’expropriation, par le décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004.

Procédure de résiliation d’un bail d’habitation :

La modification de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, formulée au rapport 2002, a été mise en oeuvre par l’article 100 de la loi du 18 janvier 2005.

Régime de la prescription :

L’article 2277 du Code civil a été complété par l’article 113 de la loi du 18 janvier 2005 précitée qui étend aux charges locatives la prescription de cinq ans et qui prévoit le parallélisme entre les actions en paiement et en restitution des loyers, fermages et charges locatives.

Demeurent à l’étude les propositions suivantes :

En matière de prescription :

- la modification des règles de prescription en matière d’assurance (rapports 1990, 1996, 1997, 2001 et 2002) : l’élaboration d’une directive européenne sur la médiation en matière civile et commerciale, qui comporte des dispositions sur la prescription conformes au voeu de modification exprimé par la Cour de cassation ;

- la modification des articles 2262 et 2270-1 du Code civil (rapport 2002 page 15) sur la généralisation à 10 ans du délai maximal de prescription des actions en toute nature ; la chancellerie a indiqué qu’elle s’appuierait sur les travaux menés par la Cour de cassation sur la prescription.

Résolution judiciaire du contrat de travail pour inaptitude :

La modification de l’article L. 122-32-9 du Code du travail permettant l’extension de la résolution judiciaire du contrat de travail pour une inaptitude dont l’origine n’est pas professionnelle déjà suggérée (rapport 2002, page 26), requiert une concertation interministérielle qui, à ce jour, n’a pas abouti.

L’abrogation de la loi du 30 mai 1857 :

L’abrogation de la loi du 30 mai 1857 (rapport 2003, page 16) devrait être intégrée dans une loi qui opérera une mise en cohérence plus générale, après consultation du ministère des affaires étrangères.

Oralité des débats :

La modification des articles 727, 843, 871, 882 et 946 du nouveau Code de procédure civile et R 516-7 du Code du travail sur l’oralité des débats (rapport 2003) devrait trouver sa place après l’adoption d’un règlement sur la simplification des règles de procédure pour les petits litiges.

Procédure d’avis :

Est maintenue par le bureau la suggestion formulée par le Parquet général en 2003 (rapport 2003 page 14) de modifier le premier alinéa des articles 1031-1 du nouveau Code de procédure civile et 706-65 du Code de procédure pénale de la manière suivante :

Article 1031-1 premier alinéa du NCPC :

“Lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et, à peine d’irrecevabilité de la demande, le ministère public. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point”.

Article 706-65 premier alinéa du Code de procédure pénale :

“Lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et, à peine d’irrecevabilité de la demande, le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu’il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n’aient déjà été communiquées.”